Titre : | Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : Loi dite "Pasqua" |
Auteurs : | Premier ministre |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1986 |
Note générale : | JORF du 12 septembre 1986, p.11035-11037 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés NATIONALITE ; REPRESSION ; CRIMINALITE ; SANCTION PENALE ; IMMIGRATION ; IMMIGRE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 7. - L'article 23 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé : Art. 23. - Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public. [...] Art. 10. - L'article 26 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé : Art. 26. - En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsque la présence de l'étranger sur le territoire français constitue pour l'ordre public une menace présentant un caractère de particulière gravité. Cette procédure ne peut toutefois être appliquée aux mineurs de dix-huit ans. |
Texte n° : | 86-1025 |
Domaine : | Hors addiction / No addiction |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 09/09/1986 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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