Historique
Texte legislatif
Arrêté du 27 octobre 2011 relatif à la réception ou l'envoi des objets au sein des établissements pénitentiaires
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de la justice et des libertés ;
MASSE, H.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSK1129985A
Date de Signature :
27/10/2011
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°264 du 15 novembre 2011, p.19143, texte n°15
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - L'article A. 40-2 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes : Art. A. 40-2.- [...] la liste des objets et catégories d'objets, dont la réception de l'extérieur ou l'envoi vers l'extérieur par les personnes détenues est autorisée, est fixée comme suit : [...]
Réception ou envoi interdits : médicaments ; [...]
Réception interdite des denrées alimentaires : [...] alcooliques ou alcoolisées ; [...]
Art. 1er. - L'article A. 40-2 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes : Art. A. 40-2.- [...] la liste des objets et catégories d'objets, dont la réception de l'extérieur ou l'envoi vers l'extérieur par les personnes détenues est autorisée, est fixée comme suit : [...]
Réception ou envoi interdits : médicaments ; [...]
Réception interdite des denrées alimentaires : [...] alcooliques ou alcoolisées ; [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |