Historique
Texte legislatif
Décret n°83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitlier
Vu le texte :
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
DISPOSITIF DE SOIN
;
FINANCEMENT
;
ASSURANCE MALADIE
;
HOPITAL
;
PRISE EN CHARGE
Note générale :
JORF du 12 août 1983, p.2603-2609
Résumé :
EXTRAIT
Art. 11. - [...] Sont obligatoirement retracées dans un budget annexe les opérations d'exploitation concernant les activités ou services suivants : [...] f) Chacun des services mentionnés par la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. [...] Un arrêté [...] fixe la liste des activités autres que celles énumérées ci-dessus qui sont susceptibles de faire l'objet d'un budget annexe.
Art. 11. - [...] Sont obligatoirement retracées dans un budget annexe les opérations d'exploitation concernant les activités ou services suivants : [...] f) Chacun des services mentionnés par la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. [...] Un arrêté [...] fixe la liste des activités autres que celles énumérées ci-dessus qui sont susceptibles de faire l'objet d'un budget annexe.
Abrogé par :
- Décret n°92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) / Ministère de la santé et de l'action humanitaire (1992)
Est référencé par :
- Arrêté du 20 septembre 1983 fixant la liste des budgets annexes prévue à l'article 11 du décret n°83-744 du 11 août 1983 / Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale (1983)
- Arrêté du 13 août 1987 fixant la liste des budgets annexes prévue à l'article 11 du décret n°83-744 du 11 août 1983 / Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale (1987)
- Décret n°88-61 du 18 janvier 1988 pris pour l'application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique concernant le dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immuno-déficience humaine / Ministère des affaires sociales et de l'emploi (1988)
- Décret n°92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes / Ministère de la santé et de l'action humanitaire (1992)
- Décret n°92-691 du 17 juillet 1992 modifiant le décret n°88-61 du 18 janvier 1988 relatif au dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immunodéficience humaine / Ministère de la santé et de l'action humanitaire (1992)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |