Titre : | Décret n°2012-1197 du 29 octobre 2012 modifiant le décret n°2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur |
Modifie : | |
Auteurs : | Ministère de l'Intérieur ; J. M. AYRAULT ; M. VALLS |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2012 |
Note générale : | JORF n°253 du 30 octobre 2012, p.16807, texte n°14 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CONDUITE DE VEHICULE ; ALCOOLEMIE ; SECURITE ROUTIERE ; ETHYLOTEST ; CONTRAVENTION |
Résumé : | Depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur est tenu de posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. A défaut, le conducteur est passible d'une amende (contravention de la première classe). L'entrée en vigueur de cette sanction avait été arrêtée, à l'origine, au 1er novembre 2012. Elle est reportée au 1er mars 2013. Ce délai supplémentaire de quatre mois doit permettre aux forces de police et de gendarmerie de continuer à sensibiliser les conducteurs et à les informer de leurs obligations. |
Texte n° : | 2012-1197 |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | INTS1235138D |
Date de Signature : | 29/10/2012 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Abrogé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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