Titre : | Arrêté du 21 mars 1983 portant dévolution de compétence en matière de cotisation de sécurité sociale |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; P. BEREGOVOY ; L. FABIUS |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1983 |
Note générale : | JORF du 27 mars 1983, p.946 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ALCOOL ; BOISSON ALCOOLISEE ; FISCALITE ; SANCTION PENALE ; ASSURANCE MALADIE ; DOUANE ; TAXE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - La direction générale des impôts et la direction générale des douanes et des droits indirects sont chargées des opérations d'assiette, de recouvrement, de contrôle, de poursuites des infractions et du traitement du contentieux relatifs à la cotisation perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sur les boissons alcooliques d'une teneur en alcool supérieure à 25 p. 100 volumiques. Le produit de la cotisation est reversé à l'Agence centrales des organismes de sécurité sociale dans des conditions fixées par convention entre l'Etat et celle-ci. |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 21/03/1983 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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