Historique
Texte legislatif
Arrêté du 4 mars 1983 relatif à la détermination du modèle de marque distincte devant être apposée sur le conditionnement des tabacs
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
P. BEREGOVOY ;
L. FABIUS
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Note générale :
JORF du 5 mars 1983, n° complémentaire, p.2425
Résumé :
Application de l'article 26 de la loi n°83-25 du 19 janvier 1983 portant divers mesures relatives à la sécurité sociale.
EXTRAIT
Art. 1er. - La marque distincte apposée sur les unités de conditionnement pour la vente au détail des tabacs et produits du tabac est de forme circulaire d'un diamètre au moins égal à 12 mm. Elle comporte à son pourtour l'indication "Cotisation sécurité sociale" et en son centre deux anneaux entrelacés. [...]
EXTRAIT
Art. 1er. - La marque distincte apposée sur les unités de conditionnement pour la vente au détail des tabacs et produits du tabac est de forme circulaire d'un diamètre au moins égal à 12 mm. Elle comporte à son pourtour l'indication "Cotisation sécurité sociale" et en son centre deux anneaux entrelacés. [...]
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