Titre : | Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'économie et des finances ; J. M. AYRAULT ; J. CAHUZAC ; P. MOSCOVICI |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2012 |
Note générale : | JORF n°244 du 19 octobre 2012, p.16295, texte n°27 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés TABAC ; INDUSTRIE DU TABAC ; DEBIT DE TABAC ; JEUNE ; VENTE ; FISCALITE |
Résumé : |
le présent décret institue une aide, d'un montant de 1 000 euros ou de 1 500 euros selon la taille de la commune dans laquelle le débit de tabac est implanté, destinée à encourager la diversification des activités des buralistes, en privilégiant notamment les partenariats avec les différents services de l'Etat et des collectivités territoriales.
EXTRAIT Art. 6. - Un débitant de tabac faisant l'objet d'une condamnation pour avoir manqué aux obligations de l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique relatif à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs perd le bénéfice de la prime pendant trois années civiles. [...] |
Texte n° : | 2012-1163 |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Outil organisationnel ; Texte budgétaire |
NOR : | BUDD1232426D |
Date de Signature : | 17/10/2012 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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