Historique
Texte legislatif
Circulaire de la DACG n° 2007-2/G4 du 26 janvier 2007 relative aux orientations de politique pénale en matière de lutte contre le tabagisme
Vu le texte :
- Décret n°2005-293 du 22 mars 2005 portant publication de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003
- Décret n°92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en conseil d'Etat)
- Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
- Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [Loi dite Evin]
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
HUET, J. M.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2007-2
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSD0730008C
Date de Signature :
26/01/2007
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Justice n°2007/1 du 28 février 2007, 7p.
Résumé :
EXTRAIT
L'article 8 de la Convention cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) de l'OMS, ratifiée par la France le 19 octobre 2004, insiste ainsi sur la nécessité de protection contre l'exposition à la fumée du tabac. Au niveau communautaire, la recommandation du Conseil du 2 décembre 2002 relative à la prévention du tabagisme va également dans ce sens. Plusieurs partenaires européens de la France se sont ainsi engagés dans la voie d'une interdiction de fumer dans les lieux publics pour parvenir à cette protection contre le tabagisme passif : l'Irlande en mars 2004, l'Italie en janvier 2005, ou encore l'Espagne en janvier 2006.
L'ensemble de ces raisons a conduit le gouvernement à renforcer l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. C’est l'objet du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 qui fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer. Ses principales dispositions sont codifiées aux articles R. 3511-1 à R. 3512-2 du code de la santé publique.
Outre un dispositif d'accompagnement prévu pour l'aide à l'arrêt du tabac (remboursement des substituts nicotiniques, développement des consultations de tabacologie, dispositif d'information et de communication), la mise en oeuvre de cette interdiction requiert des contrôles efficaces et une politique pénale empreinte de fermeté.
Les infractions relatives à l'interdiction de fumer étant des contraventions de la troisième et de la quatrième classe, il appartiendra aux procureurs de la République de faire connaître la teneur de la présente circulaire aux officiers du ministère public de leur ressort, et de veiller à ce qu'ils assurent la mise en oeuvre effective des instructions de politique pénale qu'elle préconise.
L'article 8 de la Convention cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) de l'OMS, ratifiée par la France le 19 octobre 2004, insiste ainsi sur la nécessité de protection contre l'exposition à la fumée du tabac. Au niveau communautaire, la recommandation du Conseil du 2 décembre 2002 relative à la prévention du tabagisme va également dans ce sens. Plusieurs partenaires européens de la France se sont ainsi engagés dans la voie d'une interdiction de fumer dans les lieux publics pour parvenir à cette protection contre le tabagisme passif : l'Irlande en mars 2004, l'Italie en janvier 2005, ou encore l'Espagne en janvier 2006.
L'ensemble de ces raisons a conduit le gouvernement à renforcer l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. C’est l'objet du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 qui fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer. Ses principales dispositions sont codifiées aux articles R. 3511-1 à R. 3512-2 du code de la santé publique.
Outre un dispositif d'accompagnement prévu pour l'aide à l'arrêt du tabac (remboursement des substituts nicotiniques, développement des consultations de tabacologie, dispositif d'information et de communication), la mise en oeuvre de cette interdiction requiert des contrôles efficaces et une politique pénale empreinte de fermeté.
Les infractions relatives à l'interdiction de fumer étant des contraventions de la troisième et de la quatrième classe, il appartiendra aux procureurs de la République de faire connaître la teneur de la présente circulaire aux officiers du ministère public de leur ressort, et de veiller à ce qu'ils assurent la mise en oeuvre effective des instructions de politique pénale qu'elle préconise.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |