Historique
Texte legislatif
Circulaire DSJ n°2007-20 du 31 janvier 2007 relative aux conditions d'application dans les services judiciaires de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
BERNARD DE LA GATINAIS, L.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2007-20
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
JUSB0710069C
Date de Signature :
31/01/2007
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Justice, n° 2007-01 du 28 février 2007 (non publiée)
Résumé :
EXTRAIT
Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 codifié aux articles R.3511-1 et suivants du code de la santé publique renforce la réglementation applicable à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Le nouveau dispositif contribue à appliquer l'interdiction de fumer très strictement, notamment en définissant de manière précise les emplacements mis, le cas échéant, à disposition des fumeurs. La présente circulaire a pour objet de préciser les principales dispositions applicables dans l'ensemble des locaux relevant de la direction des services judiciaires. A compter du 1er février 2007, sont concernés par une totale interdiction de fumer tous les lieux à usage collectif mentionnés à l'article 3511-1 du code de la santé publique. Ce renforcement de la réglementation applicable à l'interdiction de fumer a pour objectif de pallier les graves conséquences en matière de santé liées au tabagisme actif et passif. Cette réglementation est d'application générale : elle concerne toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi que les Écoles nationales de formation. [...]
Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 codifié aux articles R.3511-1 et suivants du code de la santé publique renforce la réglementation applicable à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Le nouveau dispositif contribue à appliquer l'interdiction de fumer très strictement, notamment en définissant de manière précise les emplacements mis, le cas échéant, à disposition des fumeurs. La présente circulaire a pour objet de préciser les principales dispositions applicables dans l'ensemble des locaux relevant de la direction des services judiciaires. A compter du 1er février 2007, sont concernés par une totale interdiction de fumer tous les lieux à usage collectif mentionnés à l'article 3511-1 du code de la santé publique. Ce renforcement de la réglementation applicable à l'interdiction de fumer a pour objectif de pallier les graves conséquences en matière de santé liées au tabagisme actif et passif. Cette réglementation est d'application générale : elle concerne toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi que les Écoles nationales de formation. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |