Titre : | Circulaire DSJ n°2007-20 du 31 janvier 2007 relative aux conditions d'application dans les services judiciaires de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la Justice ; L. BERNARD DE LA GATINAIS |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2007 |
Note générale : | BO Justice, n° 2007-01 du 28 février 2007 (non publiée) |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés POUVOIRS PUBLICS ; REGLEMENTATION ; INTERDICTION DE FUMER ; TABAC ; TABAGISME PASSIF ; AFFICHAGE ; CONTRAVENTION ; ACTION DE PREVENTION ; MILIEU PROFESSIONNEL ; JUSTICE ; SUBSTITUTS NICOTINIQUES |
Résumé : |
EXTRAIT
Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 codifié aux articles R.3511-1 et suivants du code de la santé publique renforce la réglementation applicable à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Le nouveau dispositif contribue à appliquer l'interdiction de fumer très strictement, notamment en définissant de manière précise les emplacements mis, le cas échéant, à disposition des fumeurs. La présente circulaire a pour objet de préciser les principales dispositions applicables dans l'ensemble des locaux relevant de la direction des services judiciaires. A compter du 1er février 2007, sont concernés par une totale interdiction de fumer tous les lieux à usage collectif mentionnés à l'article 3511-1 du code de la santé publique. Ce renforcement de la réglementation applicable à l'interdiction de fumer a pour objectif de pallier les graves conséquences en matière de santé liées au tabagisme actif et passif. Cette réglementation est d'application générale : elle concerne toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi que les Écoles nationales de formation. [...] |
Texte n° : | 2007-20 |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | JUSB0710069C |
Date de Signature : | 31/01/2007 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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