Historique
Texte legislatif
Circulaire de la DAGE n°2007-01 du 24 janvier 2007 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif des sites de l'administration centrale du ministère de la justice
Vu le texte :
- Circulaire du 27 novembre 2006 relative aux conditions d'application dans les services de l'Etat et des établissements publics qui en relèvent de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006
- Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en oeuvre des conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements de santé
- Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
- Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
HEITZ, R.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2007-01
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
JUSG0760003C
Date de Signature :
24/01/2007
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Justice n°2007/1 du 28 février 2007, 3p.
Résumé :
EXTRAIT
La présente circulaire a pour objet de préciser les principales dispositions et procédures applicables dans les lieux à usage collectif des sites de l'administration centrale du ministère de la Justice.
[...]
La présente circulaire s'applique aux lieux à usage collectif sur l'ensemble des sites centraux et délocalisés de la Chancellerie. [...]
Pour marquer l'exemplarité de la fonction publique dans la lutte contre le tabagisme passif, et selon le souhait du Premier ministre, le ministre de la fonction publique a invité les ministres et ministres délégués, ainsi que les chefs des différents services administratifs à ne pas créer d'espaces fumeurs dans les locaux dont ils ont la responsabilité.
En l'absence d'emplacements fumeurs, les agents sont donc invités à sortir des locaux administratifs pour fumer. Les éventuels contrevenants sont passibles de sanctions pénales et disciplinaires, dans les conditions de droit commun. Hormis les abords mêmes des sites listés au point précédent, les fumeurs pourront toutefois être autorisés, en fonction de la configuration architecturale des lieux ou suivant les possibilités offertes par chacun des sites et sous réserve du respect des règles de sécurité, à fumer dans tout ou partie des espaces à l'air libre implantés dans l'enceinte même de chaque bâtiment (cours intérieures, terrasses, etc.). [...]
La présente circulaire a pour objet de préciser les principales dispositions et procédures applicables dans les lieux à usage collectif des sites de l'administration centrale du ministère de la Justice.
[...]
La présente circulaire s'applique aux lieux à usage collectif sur l'ensemble des sites centraux et délocalisés de la Chancellerie. [...]
Pour marquer l'exemplarité de la fonction publique dans la lutte contre le tabagisme passif, et selon le souhait du Premier ministre, le ministre de la fonction publique a invité les ministres et ministres délégués, ainsi que les chefs des différents services administratifs à ne pas créer d'espaces fumeurs dans les locaux dont ils ont la responsabilité.
En l'absence d'emplacements fumeurs, les agents sont donc invités à sortir des locaux administratifs pour fumer. Les éventuels contrevenants sont passibles de sanctions pénales et disciplinaires, dans les conditions de droit commun. Hormis les abords mêmes des sites listés au point précédent, les fumeurs pourront toutefois être autorisés, en fonction de la configuration architecturale des lieux ou suivant les possibilités offertes par chacun des sites et sous réserve du respect des règles de sécurité, à fumer dans tout ou partie des espaces à l'air libre implantés dans l'enceinte même de chaque bâtiment (cours intérieures, terrasses, etc.). [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |