Titre : | Décret n°75-1084 du 24 novembre 1975 modifiant le décret n°75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière |
Modifie : | |
Auteurs : | Premier ministre ; J. CHIRAC ; M. PONIATOWSKI ; J. LECANUET ; J. P. FOURCADE ; Y. BOURGES ; R. GALLEY ; S. VEIL |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1975 |
Note générale : | JORF du 25 novembre 1975, p.12067 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés SECURITE ROUTIERE ; PROGRAMME ; POLITIQUE ; REGLEMENTATIONThésaurus géographique FRANCE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - L'article 2 du décret susvisé du 15 mai 1975 est complété par un troisième alinéa rédigé comme suit : L'examen des projets de lois et de textes réglementaires relatifs à la sécurité routière mentionné à l'alinéa 1er ci-dessus peut être effectué au sein d'un groupe interministériel permanent de la sécurité routière, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. [...] |
Texte n° : | 75-1084 |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
Date de Signature : | 24/11/1975 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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