Titre : | Loi n°87-519 du 10 juillet 1987 renforçant la lutte contre l'alcool au volant |
Auteurs : | Premier ministre ; F. MITTERRAND ; J. CHIRAC ; E. BALLADUR ; A. CHALANDON ; A. GIRAUD ; C. PASQUA ; P. SEGUIN ; M. BARZACH |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1987 |
Note générale : | JORF du 12 juillet 1987, p.7827 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus TOXIBASE SANCTION PENALE ; CODE DE LA ROUTE ; PRISON ; RECIDIVE ; CONDUITE DE VEHICULE |
Résumé : |
Cette loi pénalise spécifiquement la conduite sous l'empire alcoolique par le doublement des peines principales encourues au titre de la conduite en état d'ivresse et du délit de fuite : la répression de ces deux infractions passe d'un emprisonnement de 1 mois à 1 an et d'une amende de 500F à 15 000F à 2 mois à 2 ans d'emprisonnement et 2000F à 30 000F d'amende. Cette loi pénalise également d'autres infractions déjà existantes, en augmentant là encore les peines principales qui y étaient attachées.
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Texte n° : | 87-519 |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | JUSX8700096L |
Date de Signature : | 10/07/1987 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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