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Circulaire du 27 janvier 1986 relative aux nouvelles dispositions de suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie (loi n°86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social [art. 25])

Titre :	Circulaire du 27 janvier 1986 relative aux nouvelles dispositions de suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie (loi n°86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social [art. 25])
Vu le texte :	Décret n°86-115 du 27 janvier 1986 pris pour l'application de l'art. L. 18-1 du code de la route et relatif à la rétention et à la suspension du permis de conduire Décret n°86-70 du 15 janvier 1986 portant modification du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social
Auteurs :	Premier ministre ; L. FABIUS
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	1986
Note générale :	JORF du 28 janvier 1986, p.1519-1521
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE PERMIS DE CONDUIRE ; ALCOOLEMIE ; SANG ; ANALYSE CHIMIQUE ; DEPISTAGE
Résumé :	EXTRAIT La principale innovation de la loi est d'autoriser les officiers et agents de police judiciaire à opérer une rétention immédiate du permis de conduire lorsqu'il y a présomption de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La rétention immédiate du permis de conduire intervient dans les quatre cas suivants : 1. Lorsque le dépistage positif de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci est sous l'empire d'un état alcoolique ; 2. Lorsque le conducteur est en état d'ivresse manifeste ; 3. Lorsque l'état alcoolique est établi par une mesure faite à l'aide d'un appareil homologué, appelé "éthylomètre" ; 4. Lorsque le conducteur refuse de se soumettre au dépistage ou aux vérifications.
Note de contenu :	Annexe : Avis de rétention d'un permis de conduire
Domaine :	Alcool / Alcohol
Domaine législatif :	Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :	27/01/1986
Sous-type de document :	Circulaire / Circular
Abrogé par :	Circulaire du 17 septembre 2002 relative à la rétention du permis de conduire en cas d'alcoolémie ou de grand excès de vitesse / Ministère de l'intérieur, de la sécurité interieure et des libertés locales ; Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (2002)
Est référencé par :	Circulaire du 9 janvier 1989 relative à la constatation de l'état alcoolique des conducteurs, des personnes impliquées dans un accident de la circulation et des auteurs présumés de crimes et délits / Ministère de l'Intérieur (1989)