Historique
Texte legislatif
Circulaire du 27 janvier 1986 relative aux nouvelles dispositions de suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie (loi n°86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social [art. 25])
Vu le texte :
- Décret n°86-115 du 27 janvier 1986 pris pour l'application de l'art. L. 18-1 du code de la route et relatif à la rétention et à la suspension du permis de conduire
- Décret n°86-70 du 15 janvier 1986 portant modification du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
- Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social
Abrogé par :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Premier ministre ;
FABIUS, L.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
27/01/1986
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 28 janvier 1986, p.1519-1521
Note de contenu :
Annexe : Avis de rétention d'un permis de conduire
Résumé :
EXTRAIT
La principale innovation de la loi est d'autoriser les officiers et agents de police judiciaire à opérer une rétention immédiate du permis de conduire lorsqu'il y a présomption de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La rétention immédiate du permis de conduire intervient dans les quatre cas suivants :
1. Lorsque le dépistage positif de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci est sous l'empire d'un état alcoolique ;
2. Lorsque le conducteur est en état d'ivresse manifeste ;
3. Lorsque l'état alcoolique est établi par une mesure faite à l'aide d'un appareil homologué, appelé "éthylomètre" ;
4. Lorsque le conducteur refuse de se soumettre au dépistage ou aux vérifications.
La principale innovation de la loi est d'autoriser les officiers et agents de police judiciaire à opérer une rétention immédiate du permis de conduire lorsqu'il y a présomption de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La rétention immédiate du permis de conduire intervient dans les quatre cas suivants :
1. Lorsque le dépistage positif de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci est sous l'empire d'un état alcoolique ;
2. Lorsque le conducteur est en état d'ivresse manifeste ;
3. Lorsque l'état alcoolique est établi par une mesure faite à l'aide d'un appareil homologué, appelé "éthylomètre" ;
4. Lorsque le conducteur refuse de se soumettre au dépistage ou aux vérifications.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |