| Titre : | Circulaire du 27 janvier 1986 relative aux nouvelles dispositions de suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie (loi n°86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social [art. 25]) |
| Vu le texte : |
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| Auteurs : | Premier ministre ; L. FABIUS |
| Type de document : | Texte legislatif |
| Année de publication : | 1986 |
| Note générale : | JORF du 28 janvier 1986, p.1519-1521 |
| Langues: | Français |
| Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
| Mots-clés : |
Thésaurus TOXIBASE PERMIS DE CONDUIRE ; ALCOOLEMIE ; SANG ; ANALYSE CHIMIQUE ; DEPISTAGE |
| Résumé : |
EXTRAIT
La principale innovation de la loi est d'autoriser les officiers et agents de police judiciaire à opérer une rétention immédiate du permis de conduire lorsqu'il y a présomption de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La rétention immédiate du permis de conduire intervient dans les quatre cas suivants : 1. Lorsque le dépistage positif de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci est sous l'empire d'un état alcoolique ; 2. Lorsque le conducteur est en état d'ivresse manifeste ; 3. Lorsque l'état alcoolique est établi par une mesure faite à l'aide d'un appareil homologué, appelé "éthylomètre" ; 4. Lorsque le conducteur refuse de se soumettre au dépistage ou aux vérifications. |
| Note de contenu : | Annexe : Avis de rétention d'un permis de conduire |
| Domaine : | Alcool / Alcohol |
| Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
| Date de Signature : | 27/01/1986 |
| Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
| Abrogé par : | |
| Est référencé par : |
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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