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Circulaire du 27 janvier 1986 relative aux nouvelles dispositions de suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie (loi n°86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social [art. 25])
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Texte legislatif
Circulaire du 27 janvier 1986 relative aux nouvelles dispositions de suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie (loi n°86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social [art. 25])

Vu le texte :

  • Décret n°86-115 du 27 janvier 1986 pris pour l'application de l'art. L. 18-1 du code de la route et relatif à la rétention et à la suspension du permis de conduire
  • Décret n°86-70 du 15 janvier 1986 portant modification du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
  • Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social

Abrogé par :

  • Circulaire du 17 septembre 2002 relative à la rétention du permis de conduire en cas d'alcoolémie ou de grand excès de vitesse / Ministère de l'intérieur, de la sécurité interieure et des libertés locales ; Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (2002)

Est référencé par :

  • Circulaire du 9 janvier 1989 relative à la constatation de l'état alcoolique des conducteurs, des personnes impliquées dans un accident de la circulation et des auteurs présumés de crimes et délits / Ministère de l'Intérieur (1989)
Auteur(s) : Premier ministre ; FABIUS, L.
Sous-type de document : Circulaire / Circular
Domaine : Alcool / Alcohol
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif : Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature : 27/01/1986
Langue(s) : Français

Note générale :

JORF du 28 janvier 1986, p.1519-1521

Note de contenu :

Annexe : Avis de rétention d'un permis de conduire

Résumé :

EXTRAIT
La principale innovation de la loi est d'autoriser les officiers et agents de police judiciaire à opérer une rétention immédiate du permis de conduire lorsqu'il y a présomption de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La rétention immédiate du permis de conduire intervient dans les quatre cas suivants :
1. Lorsque le dépistage positif de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci est sous l'empire d'un état alcoolique ;
2. Lorsque le conducteur est en état d'ivresse manifeste ;
3. Lorsque l'état alcoolique est établi par une mesure faite à l'aide d'un appareil homologué, appelé "éthylomètre" ;
4. Lorsque le conducteur refuse de se soumettre au dépistage ou aux vérifications.

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

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