Titre : | Arrêté du 6 décembre 2006 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; T. BRETON ; J. F. COPÉ |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2006 |
Note générale : | JORF n°284 du 8 décembre 2006, texte n°22 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés BLANCHIMENT ; LUTTE ; REPRESSION ; ORGANISATION CRIMINELLE ; ARGENT |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 1. - Le service à compétence nationale TRACFIN, institué à l'article R. 562-3 du code monétaire et financier, est composé d'un département d'enquêtes, d'un département institutionnel et d'une cellule chargée des affaires générales. Article 2. - Le département d'enquêtes est chargé de recueillir, d'analyser et d'enrichir les déclarations mentionnées à l'article L. 562-2 du même code. Il recueille, traite et diffuse le renseignement sur les circuits financiers clandestins, le blanchiment de l'argent et le financement du terrorisme. Il gère, à ce titre, les échanges de renseignements opérationnels avec les services homologues à l'étranger. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | ECOP0600676A |
Date de Signature : | 06/12/2006 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Abrogé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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