Titre : | Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur |
Auteurs : | Ministère de l'Intérieur ; J. M. AYRAULT ; M. VALLS ; L. FABIUS ; M. LEBRANCHU |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2012 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés POLITIQUE ; POUVOIRS PUBLICS |
Résumé : |
EXTRAIT [...]
Le conseil des ministres entendu, Décrète : Art. 1er. Le ministre de l’intérieur prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, de sécurité routière, d’administration territoriale de l’Etat, d’immigration et d’asile. En lien avec le ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, et sans préjudice de ses attributions, il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement à l’égard des collectivités territoriales. Sans préjudice des attributions du ministre chargé des affaires étrangères, il est chargé de l’organisation des scrutins. Il est, en outre, chargé de coordonner les actions de prévention de la délinquance et de lutte contre les trafics de stupéfiants. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance. [...] |
Texte n° : | 2012-771 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | INTX1223370D |
Date de Signature : | 24/05/2012 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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