Titre : | Loi n°60-773 du 30 juillet 1960 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la constitution, les mesures nécessaires pour lutter contre certains fléaux sociaux |
Auteurs : | Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des finances et des affaires économiques ; Ministère de la santé publique et de la population ; C. DE GAULLE ; R. FREY ; E. MICHELET ; P. CHATENET ; W. BAUMGARTNER ; B. CHENOT |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1960 |
Note générale : | JORF du 2 août 1960, p.7130 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ALCOOL ; PREVENTION ; BOISSON SANS ALCOOL ; VIN ; PRIX ; INTERDIT ; PUBLICITE |
Résumé : |
EXTRAIT
Article unique. - Le Gouvernement est autorisé, dans la limite des crédits ouverts, à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues [...] 1°)) Toutes mesures susceptibles de réduire la consommation d'alcool et d'abaisser les prix des jus de fruits et des eaux minérales, ces mesures ne pouvant toutefois porter atteinte, en aucune manière, aux dispositions régissant le vin et le statut de la viticulture, et d'entraver et même supprimer les réclames des produits alcooliques dans les stades et tous endroits fréquentés par des jeunes. [...] |
Texte n° : | 60-773 |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Prévention |
Date de Signature : | 30/07/1960 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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