Historique
Texte legislatif
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Modifié par :
- Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos / Ministère de l'Intérieur (2013)
- Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos / Ministère de l'Intérieur (2013)
- Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos / Ministère de l'Intérieur (2013)
- Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos / Ministère de l'Intérieur (2024)
Est référencé par :
- Arrêté du 8 novembre 2010 portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (2010)
- Arrêté du 5 mai 2015 modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 modifié autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux / Ministère de l'Intérieur (2015)
- Circulaire du 15 novembre 2010 relative à l'évolution de la réglementation relative aux jeux de casino / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (2010)
- Arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs / Ministère des Solidarités et de la Santé (2021)
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat ;
BAROIN, F. ;
COPÉ, J. F.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug ; Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
70
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
INTD0754510A
Date de Signature :
14/05/2007
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°114 du 17 mai 2007, p. 9568, texte n°70
Résumé :
EXTRAITS :
Art. 6. - Demandes d'ouverture d'un casino et demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux après adoption d'un nouveau cahier des charges. [...] Le dossier comprend les pièces suivantes, en double exemplaire : 4° Le programme de prévention à l'abus de jeux, comprenant notamment la formation des personnels et les mesures envisagées à l'égard des joueurs ;
[...]
Art. 7. - Pour les demandes de renouvellement d'autorisation de jeux en cours de concession, ainsi que pour les demandes de transfert d'implantation géographique, le dossier à transmettre doit comporter les pièces suivantes, en double exemplaire : [...] 5° Un état des mesures prises dans le cadre de la prévention de l'abus de jeu ;
[...]
Art. 8. - Lorsque la demande concerne une augmentation du parc de machines à sous ou une extension à de nouveaux jeux de table, le dossier à transmettre doit comporter les pièces suivantes, en double exemplaire : [...] 4° Un état des mesures prises dans le cadre de la prévention de l'abus de jeu ;
[...]
Art. 29. - Admission libre de certains fonctionnaires et magistrats.
Sont admis de droit dans les salles de jeux les divers fonctionnaires de l'ordre administratif ou judiciaire appelés, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux, et qui sont : [...] 12° Les agents du service à compétence nationale TRACFIN dans le cadre de l'exercice du droit de communication des opérations de change prévus à l'article 564.2 du code monétaire et financier.
[...]
Art. 35. - Affichage. Le directeur responsable est tenu d'afficher, de manière visible, à l'entrée de toutes les salles de jeux :
1° L'avis suivant : "Ne peuvent être admis dans les salles de jeux des casinos [...] les personnes en état d'ivresse ou susceptibles de provoquer du scandale ou des incidents" [...].
4° Une information à l'intention des clients sur les risques d'abus de jeu et sur les dispositions légales permettant à toute personne de solliciter volontairement son exclusion des salles de jeux.
[...]
Art. 91. - Police des jeux. La police des jeux dans les casinos est assurée sous l'autorité du chef du service central des courses et des jeux et dans les conditions fixées par lui. Les fonctionnaires de police chargés du contrôle sont habilités à prendre toutes dispositions utiles pour assurer, dans le cadre du présent arrêté, la régularité et la sécurité des jeux.
Art. 6. - Demandes d'ouverture d'un casino et demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux après adoption d'un nouveau cahier des charges. [...] Le dossier comprend les pièces suivantes, en double exemplaire : 4° Le programme de prévention à l'abus de jeux, comprenant notamment la formation des personnels et les mesures envisagées à l'égard des joueurs ;
[...]
Art. 7. - Pour les demandes de renouvellement d'autorisation de jeux en cours de concession, ainsi que pour les demandes de transfert d'implantation géographique, le dossier à transmettre doit comporter les pièces suivantes, en double exemplaire : [...] 5° Un état des mesures prises dans le cadre de la prévention de l'abus de jeu ;
[...]
Art. 8. - Lorsque la demande concerne une augmentation du parc de machines à sous ou une extension à de nouveaux jeux de table, le dossier à transmettre doit comporter les pièces suivantes, en double exemplaire : [...] 4° Un état des mesures prises dans le cadre de la prévention de l'abus de jeu ;
[...]
Art. 29. - Admission libre de certains fonctionnaires et magistrats.
Sont admis de droit dans les salles de jeux les divers fonctionnaires de l'ordre administratif ou judiciaire appelés, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux, et qui sont : [...] 12° Les agents du service à compétence nationale TRACFIN dans le cadre de l'exercice du droit de communication des opérations de change prévus à l'article 564.2 du code monétaire et financier.
[...]
Art. 35. - Affichage. Le directeur responsable est tenu d'afficher, de manière visible, à l'entrée de toutes les salles de jeux :
1° L'avis suivant : "Ne peuvent être admis dans les salles de jeux des casinos [...] les personnes en état d'ivresse ou susceptibles de provoquer du scandale ou des incidents" [...].
4° Une information à l'intention des clients sur les risques d'abus de jeu et sur les dispositions légales permettant à toute personne de solliciter volontairement son exclusion des salles de jeux.
[...]
Art. 91. - Police des jeux. La police des jeux dans les casinos est assurée sous l'autorité du chef du service central des courses et des jeux et dans les conditions fixées par lui. Les fonctionnaires de police chargés du contrôle sont habilités à prendre toutes dispositions utiles pour assurer, dans le cadre du présent arrêté, la régularité et la sécurité des jeux.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |