Titre : | Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat ; Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Ministère de la défense ; D. DE VILLEPIN ; J. F. COPÉ ; N. SARKOZY ; M. ALLIOT-MARIE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2006 |
Note générale : | JORF n°131 du 8 juin 2006, p.8636, texte n°31 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus géographique FRANCE ; VILLE DE PARISThésaurus mots-clés POLITIQUE ; PREVENTION ; DELINQUANCE ; DEPARTEMENT ; PROGRAMME ; LUTTE ; REPRESSION ; TRAFIC ; ECONOMIE PARALLELE ; SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT ; PARTENARIAT ; CDPD |
Résumé : |
EXTRAIT
CHAPITRE II. Dispositions relatives aux commissions présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou la région. Section I. Dispositions générales Art. 8. - Dans le champ des politiques publiques relevant en tout ou partie de la compétence de l'Etat, il est institué, dans le département ou la région, des commissions qui réunissent, sous la présidence du représentant de l'Etat, les représentants des services de l'Etat intéressés ainsi, le cas échéant, que les représentants des autres administrations mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 susvisée, les représentants des organismes, établissements, entreprises ou associations intéressées et des personnalités qualifiées. [...] Section II. Dispositions propres aux différentes commissions présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou la région. Sous-section 1. Commissions en matière de sécurité Art. 10. - Il est institué, auprès du représentant de l'Etat dans le département, et à Paris, auprès du préfet de police : 1° Le comité départemental de sécurité ; 2° Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ; 3° Le conseil départemental de sécurité civile. Art. 11. - Le comité départemental de sécurité concourt à la mise en oeuvre, dans le département, de la politique publique en matière de sécurité intérieure. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9. Il a notamment pour attributions : [...] 2° D'animer et de coordonner la lutte contre les trafics de toute nature, l'économie souterraine, les violences urbaines et la délinquance routière ; 3° De suivre l'activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ; 4° De tenir les tableaux de bord départementaux de l'activité des services de l'Etat et d'évaluer les actions entreprises ; 5° D'établir le rapport sur l'état de la délinquance qui doit être adressé au conseil départemental institué à l'article 12. [...] Art. 12. - I. – Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes concourt à la mise en oeuvre, dans le département, des politiques publiques dans ces domaines. Sa compétence inclut notamment la prévention des conduites d'addiction et la lutte contre l'insécurité routière et, plus généralement, contre les violences et incivilités de toute nature. [...] Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental : 1° Examine chaque année le rapport sur l'état de la délinquance dans le département qui lui est adressé par le comité départemental de sécurité ; 2° Fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et privés du département intéressés par la prévention de la délinquance ; 3° Assure la coordination dans le département des actions préventives et répressives des pouvoirs publics à l'encontre des agissements contraires à la loi du 12 juin 2001 susvisée ; 4° Elabore le plan départemental de lutte contre la drogue et de prévention des conduites d'addiction ; [...] |
Texte n° : | 2006-665 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prévention |
NOR : | ECOJ0600006D |
Date de Signature : | 07/06/2006 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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