Historique
Texte legislatif
Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
Vu le texte :
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
- Décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance
Est référencé par :
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (2006)
- Circulaire de la DACG CRIM 08-04/E5 du 6 février 2008 relative au rôle de l'institution judiciaire en matière de prévention de la délinquance / Ministère de la Justice (2008)
Auteur(s) :
Ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat ;
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Ministère de la défense ;
DE VILLEPIN, D. ;
COPÉ, J. F. ;
SARKOZY, N. ;
ALLIOT-MARIE, M.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2006-665
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prévention
NOR :
ECOJ0600006D
Date de Signature :
07/06/2006
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°131 du 8 juin 2006, p.8636, texte n°31
Résumé :
EXTRAIT
CHAPITRE II. Dispositions relatives aux commissions présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou la région. Section I. Dispositions générales
Art. 8. - Dans le champ des politiques publiques relevant en tout ou partie de la compétence de l'Etat, il est institué, dans le département ou la région, des commissions qui réunissent, sous la présidence du représentant de l'Etat, les représentants des services de l'Etat intéressés ainsi, le cas échéant, que les représentants des autres administrations mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 susvisée, les représentants des organismes, établissements, entreprises ou associations intéressées et des personnalités qualifiées. [...]
Section II. Dispositions propres aux différentes commissions présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou la région. Sous-section 1. Commissions en matière de sécurité
Art. 10. - Il est institué, auprès du représentant de l'Etat dans le département, et à Paris, auprès du préfet de police : 1° Le comité départemental de sécurité ; 2° Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ; 3° Le conseil départemental de sécurité civile.
Art. 11. - Le comité départemental de sécurité concourt à la mise en oeuvre, dans le département, de la politique publique en matière de sécurité intérieure. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9. Il a notamment pour attributions : [...] 2° D'animer et de coordonner la lutte contre les trafics de toute nature, l'économie souterraine, les violences urbaines et la délinquance routière ; 3° De suivre l'activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ; 4° De tenir les tableaux de bord départementaux de l'activité des services de l'Etat et d'évaluer les actions entreprises ; 5° D'établir le rapport sur l'état de la délinquance qui doit être adressé au conseil départemental institué à l'article 12. [...]
Art. 12. - I. – Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes concourt à la mise en oeuvre, dans le département, des politiques publiques dans ces domaines. Sa compétence inclut notamment la prévention des conduites d'addiction et la lutte contre l'insécurité routière et, plus généralement, contre les violences et incivilités de toute nature. [...]
Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental : 1° Examine chaque année le rapport sur l'état de la délinquance dans le département qui lui est adressé par le comité départemental de sécurité ; 2° Fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et privés du département intéressés par la prévention de la délinquance ; 3° Assure la coordination dans le département des actions préventives et répressives des pouvoirs publics à l'encontre des agissements contraires à la loi du 12 juin 2001 susvisée ; 4° Elabore le plan départemental de lutte contre la drogue et de prévention des conduites d'addiction ; [...]
CHAPITRE II. Dispositions relatives aux commissions présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou la région. Section I. Dispositions générales
Art. 8. - Dans le champ des politiques publiques relevant en tout ou partie de la compétence de l'Etat, il est institué, dans le département ou la région, des commissions qui réunissent, sous la présidence du représentant de l'Etat, les représentants des services de l'Etat intéressés ainsi, le cas échéant, que les représentants des autres administrations mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 susvisée, les représentants des organismes, établissements, entreprises ou associations intéressées et des personnalités qualifiées. [...]
Section II. Dispositions propres aux différentes commissions présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou la région. Sous-section 1. Commissions en matière de sécurité
Art. 10. - Il est institué, auprès du représentant de l'Etat dans le département, et à Paris, auprès du préfet de police : 1° Le comité départemental de sécurité ; 2° Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ; 3° Le conseil départemental de sécurité civile.
Art. 11. - Le comité départemental de sécurité concourt à la mise en oeuvre, dans le département, de la politique publique en matière de sécurité intérieure. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9. Il a notamment pour attributions : [...] 2° D'animer et de coordonner la lutte contre les trafics de toute nature, l'économie souterraine, les violences urbaines et la délinquance routière ; 3° De suivre l'activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ; 4° De tenir les tableaux de bord départementaux de l'activité des services de l'Etat et d'évaluer les actions entreprises ; 5° D'établir le rapport sur l'état de la délinquance qui doit être adressé au conseil départemental institué à l'article 12. [...]
Art. 12. - I. – Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes concourt à la mise en oeuvre, dans le département, des politiques publiques dans ces domaines. Sa compétence inclut notamment la prévention des conduites d'addiction et la lutte contre l'insécurité routière et, plus généralement, contre les violences et incivilités de toute nature. [...]
Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental : 1° Examine chaque année le rapport sur l'état de la délinquance dans le département qui lui est adressé par le comité départemental de sécurité ; 2° Fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et privés du département intéressés par la prévention de la délinquance ; 3° Assure la coordination dans le département des actions préventives et répressives des pouvoirs publics à l'encontre des agissements contraires à la loi du 12 juin 2001 susvisée ; 4° Elabore le plan départemental de lutte contre la drogue et de prévention des conduites d'addiction ; [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |