Titre : | Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac |
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Auteurs : | Ministère de la santé et des solidarités ; Ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat ; D. HOUSSIN ; F. MONGIN |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2005 |
Note générale : | JORF n°240 du 14 octobre 2005, page 16326, texte n°34 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés TABAC ; DEBIT DE TABAC ; AVERTISSEMENT SANITAIRE ; AFFICHAGE ; PUBLICITE |
Résumé : |
Ajout du numéro de Tabac Info Services dans le message sanitaire obligatoire sur les affiches de publicité en faveur des produits du tabac.
EXTRAIT Art. 1. - Le titre de l'arrêté du 31 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit : après le mot : "tabac", ajouter les termes suivants : "des produits du tabac ou des ingrédients". [...] Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit : Les affichettes doivent comporter le message sanitaire "Faites-vous aider pour arrêter de fumer, téléphonez au 0825-309-310 (0,15 EUR/min)". Cette mention couvre au moins 25 % de la surface publicitaire. Le texte de l'avertissement exigé par le présent article est : a) Imprimé horizontalement en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message ; b) Centré sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé. |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | SANP0523605A |
Date de Signature : | 30/09/2005 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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