Historique
Texte legislatif
Arrêté du 22 décembre 2011 fixant pour 2012 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 403, 438 et 520 A du code général des impôts
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Note générale :
JORF n°302 du 30 décembre 2011, p.22862, texte n°81
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1. - Sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabacs établi pour 2010 à 1,5 % :
I. - Le tarif du droit de consommation prévu au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé pour 2012 à 872,13 €.
II. - Les tarifs des droits de circulation prévus au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés pour 2012 à 8,91 € ; 3,60 € et 1,27 €.
III. - Les tarifs des droits spécifiques prévus aux deuxième, troisième, sixième, septième et huitième alinéas du a du I de l'article 520 A du même code sont respectivement fixés pour 2012 à 1,38 € ; 2,75 € ; 1,38 € ; 1,64 € et 2,07 €.
Art. 1. - Sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabacs établi pour 2010 à 1,5 % :
I. - Le tarif du droit de consommation prévu au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé pour 2012 à 872,13 €.
II. - Les tarifs des droits de circulation prévus au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés pour 2012 à 8,91 € ; 3,60 € et 1,27 €.
III. - Les tarifs des droits spécifiques prévus aux deuxième, troisième, sixième, septième et huitième alinéas du a du I de l'article 520 A du même code sont respectivement fixés pour 2012 à 1,38 € ; 2,75 € ; 1,38 € ; 1,64 € et 2,07 €.
Abrogé par :
- Arrêté du 15 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403 et 438 du code général des impôts ainsi que le tarif des contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts / Ministère de l'économie et des finances (2012)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |