| Titre : | Décret n° 2003-875 du 8 septembre 2003 portant publication de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000 et signée par la France le 12 décembre 2000 |
| Vu le texte : | |
| Auteurs : | Ministère des affaires étrangères ; J. CHIRAC ; J. P. RAFFARIN ; D. DE VILLEPIN |
| Type de document : | Texte legislatif |
| Année de publication : | 2003 |
| Note générale : | JORF n°212 du 13 septembre 2003, p.15705-15716 |
| Langues: | Français |
| Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
| Mots-clés : |
Thésaurus TOXIBASE CONFISCATION ; TRAITE INTERNATIONAL ; SAISIE ; PARTENARIAT ; ORGANISATION CRIMINELLE ; REPRESSION ; SANCTION PENALE ; PRODUIT ILLICITE ; LEGISLATION ; DROIT INTERNATIONAL ; TRAFIC INTERNATIONAL ; BLANCHIMENT ; CORRUPTION ; PREVENTIONThésaurus Géographique FRANCE |
| Résumé : | La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée est le premier instrument global de lutte contre les mafias. Elle amorce un rapprochement des législations pénales nationales en établissant des incriminations à caractère universel (la participation à un groupe criminel organisé, le blanchiment d'argent, la corruption et l'entrave au bon fonctionnement de la justice) et en faisant obligation aux Etats de les traduire dans leur droit interne. S'agissant de la coopération judiciaire internationale, la convention crée, dans un cadre universel, des procédures accélérées d'entraide judiciaire et d'extradition. Elle contient en outre un important volet consacré à la prévention ainsi qu'un dispositif de coopération technique avec les pays en développement qui éprouveraient des difficultés à appliquer le texte. Elle établit une Conférence des parties chargée d'assurer le suivi des instruments. [Source : Légifrance] |
| Note de contenu : | Annexe : Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée |
| Texte n° : | 2003-875 |
| Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
| Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
| NOR : | MAEJ0330077D |
| Date de Signature : | 08/09/2003 |
| Sous-type de document : | Décret / Decree |
| Lien : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000601184&dateTexte= |
| Est référencé par : |
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Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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