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Résumé :
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Ce décret supprime pour les accidents de la route le recours systématique à l'interprétation médicale des vérifications par un médecin expert, qui ne se justifie plus dès lors qu'est fixé un taux légal d'alcoolémie, dont le dépassement constitue en lui-même une infraction. [Source : Circulaire du 28/09/1972]
EXTRAIT
Art. 1er. - Les articles R. 295 et R. 296 du code de la route sont modifiés ainsi qu'il suit :
Article R. 295. Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré [...] sont effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, [...]
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