Catalogue en ligne OFDT Documentation

$Arrêté du 14 septembre 1971 donnant la liste des médecins agréés en vue d'assurer la cure de désintoxication des personnes inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique$

Ajouter au panier

Lien vers la notice

Titre :	Arrêté du 14 septembre 1971 donnant la liste des médecins agréés en vue d'assurer la cure de désintoxication des personnes inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique
Vu le texte :	Décret n°71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses
Auteurs :	Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; Ministère de la Justice ; R. BOULIN ; R. PLEVEN
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	1971
Note générale :	JO du 26 septembre 1971, p.9568-9570
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus géographique FRANCE Thésaurus mots-clés CURE DE DESINTOXICATION ; MEDECIN ; DEPARTEMENT ; ILS
Résumé :	EXTRAIT Art. 1er. - Sont agréés à titre provisoire, en vue d'assurer la cure de désintoxication des personnes inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique, les médecins inscrits sur la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Domaine :	Drogues illicites / Illicit drugs
Domaine législatif :	Outil organisationnel
Date de Signature :	14/09/1971
Sous-type de document :	Arrêté / Legislative order
Est référencé par :	Circulaire DGS/1200/MS1 du 25 juillet 1972 relative à l'organisation sanitaire de la lutte contre les toxicomanies / Ministère de la santé publique (1972)