Historique
Texte legislatif
Décret n°55-164 du 1er février 1955 portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion, de certaines dispositions relatives aux débits de boissons
Vu le texte :
- Loi du 1er octobre 1917 sur la répression de l'ivresse publique et sur la police des débits de boissons
- Décret n°47-1968 du 7 octobre 1947 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion des lois et décrets dont l'application relève du ministère de la santé publique et de la population
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur ;
Ministère des finances, des affaires économiques et du plan ;
Ministère de la Justice ;
Ministère de la santé publique et de la population ;
MENDES-FRANCE, P. ;
MITTERRAND, F. ;
BURON, R. ;
TEMPLE, E. ;
MONTEIL, A. ;
GILBERT-JULES, J.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
55-164
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
01/02/1955
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO du 5 février 1955, p.1303
Résumé :
Application de la législation anti-alcoolique dans les 4 départements d'outre-mer
Exemplaires
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|---|
| aucun exemplaire |