Historique
![Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [Loi dite LOPPSI 2]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_67541.webp)
Texte legislatif
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [Loi dite LOPPSI 2]
Vu le texte :
Auteur(s) :
Présidence de la République ;
Ministère de la défense, et des anciens combattants ;
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Ministère de la justice et des libertés ;
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ;
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
N. SARKOZY ;
F. FILLON ;
G. LONGUET ;
N. KOSCIUSKO-MORIZET ;
M. MERCIER ;
C. GUÉANT ;
C. LAGARDE ;
F. BAROIN
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus géographique
FRANCE
Thésaurus mots-clés
CRIMINALITE
;
SECURITE
;
INTERNET
;
DELINQUANCE
;
MINEUR
;
LUTTE
;
POLICE
;
POLITIQUE
;
PROGRAMME
;
GENDARMERIE
;
VIDEOSURVEILLANCE
;
PRODUIT ILLICITE
;
ACCIDENT
;
DEPISTAGE
;
SANCTION PENALE
;
DOUANE
;
DROIT PENAL
;
JUSTICE
;
PARTENARIAT
;
ETHYLOTEST
;
ALCOOLEMIE
;
DEBIT DE BOISSONS
;
METHODE D'INVESTIGATION
;
ANONYMAT
;
ACHAT
Note générale :
JORF n°62 du 15 mars 2011, p. 4582 La loi LOPPSI 2 fait suite à celle dite LOPPSI 1 (loi du 29 août 2002) venue à échéance fin 2007.
Note de contenu :
Annexe : Rapport sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure à horizon 2013 : la sécurité partout et pour tous
Résumé :
Afin de constater le délit de commercialisation de produits contrefaisants et d'identifier ses auteurs, Cyberdouane peut notamment recourir à la procédure dite du "coup d'achat". Introduite dans le code des douanes par la loi du 14 mars 2011 (LOPPSI 2), elle permet aux agents des douanes d'acquérir une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer des contrefaçons afin de vérifier si l'infraction est ou non avérée. Dans ce cadre, les douaniers peuvent faire usage d'une identité d'emprunt et sont logiquement exonérés de toute responsabilité pénale. Les produits stupéfiants et le tabac manufacturé peuvent aussi faire l'objet de "coups d'achat". Les armes ne sont en revanche pas concernées, à ce jour, par ce dispositif. [Source: https://web.archive.org/web/20160222170730/http://www.blogpresidentcnac.fr/visite-du-service-cyberdouane/]
EXTRAIT
Article 18
L'article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi modifié : [...] La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en oeuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer : [...]
5° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le second alinéa de l’article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions.
Article 71: interdiction de conduite d'un véhicule sans éthylotest anti démarrage pour 5 ans maximum et confiscation du véhicule automatique en cas de récidive d’un délit routier lié à l’alcool ou aux stupéfiants.
Article 83
L'article L. 235-2 du code de la route est ainsi modifié : [...] Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Article 85
Le chapitre Ier du titre IV du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3341-4 ainsi rédigé :
Art. L. 3341-4. - Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public.
Article 86
Le 3° de l'article 1018 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : " Lorsque la personne a été condamnée pour le délit de conduite sous l'influence de produits stupéfiants prévu par l’article L. 235-1 du code de la route, le droit fixe de procédure est augmenté d’une somme fixée par décret en Conseil d'Etat, afin que le montant total du droit fixe soit égal au montant, arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales allouées aux personnes effectuant des analyses toxicologiques ; ".
Article 108
[...] Art. 67 bis-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article 67 bis, et aux seules fins de constater l'infraction de détention de produits stupéfiants, d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer les saisies prévues par le présent code, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans les conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national, avec l'autorisation du procureur de la République et sans être pénalement responsables de ces actes :
1° Acquérir des produits stupéfiants ;
2° En vue de l'acquisition des produits stupéfiants, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.
A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction.
Annexe
La nécessité s'impose de renforcer l'action dans trois domaines prioritaires : la lutte contre le trafic de drogue, la lutte contre les violences aux personnes, et notamment contre les bandes, enfin la délinquance des mineurs.
* Les trafics de stupéfiants constituent un véritable fléau par la nature des problèmes qu'ils génèrent. Ils corrompent tout d'abord la jeunesse, favorisent le développement d'une économie souterraine de plus en plus puissante et engendrent de très nombreux actes de délinquance pouvant aller jusqu'à la professionnalisation de certains réseaux criminels.
Aussi le plan global de lutte contre le trafic de drogue prévoit-il d'agir aussi bien contre les gros trafiquants que contre les trafiquants de proximité. Le 11 décembre 2009 a été installé auprès du ministre de l'intérieur un secrétaire général chargé de définir et de mettre en œuvre la politique de lutte contre le trafic de drogue dans le cadre d'une action interministérielle très étroite. La mise en application de ce plan exige une totale implication des états-majors départementaux de sécurité, afin de décliner, au plan territorial, les dispositions du plan national. L'action s'organise à partir de l'élaboration d'une cartographie précise des territoires où s'exercent les trafics. Des opérations "coups de poing" sont organisées dans les quartiers les plus touchés par le phénomène afin de déstabiliser les trafiquants et faire reculer le trafic de proximité, tout spécialement aux abords des établissements scolaires.
Si ce plan appelle à une plus grande mobilisation des structures existantes avec, en particulier, un recentrage de l'activité des groupes d'intervention régionaux (GIR), il prévoit, également, un renforcement des moyens :
- humains, avec notamment l'affectation, depuis le 1er décembre 2009, de cinquante inspecteurs des services fiscaux au sein des "groupes cités" des services de police et de gendarmerie, ou la création de nouvelles unités cynophiles ;
- technologiques, dans les domaines, en particulier, de la géolocalisation et de la télédétection ;
- ou juridiques, avec la création d'un cadre juridique adapté pour améliorer la circulation et le partage des informations entre les services administratifs, policiers et judiciaires concernés et partager les informations soumises au secret professionnel, pour faciliter l'identification et la saisie des avoirs criminels.
Cet arsenal est complété par un important volet européen et international de nature non seulement à harmoniser les législations et les pratiques professionnelles, mais aussi à échanger encore plus efficacement les informations opérationnelles nécessaires pour combattre les trafics au plan international. [...]
EXTRAIT
Article 18
L'article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi modifié : [...] La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en oeuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer : [...]
5° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le second alinéa de l’article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions.
Article 71: interdiction de conduite d'un véhicule sans éthylotest anti démarrage pour 5 ans maximum et confiscation du véhicule automatique en cas de récidive d’un délit routier lié à l’alcool ou aux stupéfiants.
Article 83
L'article L. 235-2 du code de la route est ainsi modifié : [...] Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Article 85
Le chapitre Ier du titre IV du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3341-4 ainsi rédigé :
Art. L. 3341-4. - Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public.
Article 86
Le 3° de l'article 1018 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : " Lorsque la personne a été condamnée pour le délit de conduite sous l'influence de produits stupéfiants prévu par l’article L. 235-1 du code de la route, le droit fixe de procédure est augmenté d’une somme fixée par décret en Conseil d'Etat, afin que le montant total du droit fixe soit égal au montant, arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales allouées aux personnes effectuant des analyses toxicologiques ; ".
Article 108
[...] Art. 67 bis-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article 67 bis, et aux seules fins de constater l'infraction de détention de produits stupéfiants, d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer les saisies prévues par le présent code, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans les conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national, avec l'autorisation du procureur de la République et sans être pénalement responsables de ces actes :
1° Acquérir des produits stupéfiants ;
2° En vue de l'acquisition des produits stupéfiants, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.
A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction.
Annexe
La nécessité s'impose de renforcer l'action dans trois domaines prioritaires : la lutte contre le trafic de drogue, la lutte contre les violences aux personnes, et notamment contre les bandes, enfin la délinquance des mineurs.
* Les trafics de stupéfiants constituent un véritable fléau par la nature des problèmes qu'ils génèrent. Ils corrompent tout d'abord la jeunesse, favorisent le développement d'une économie souterraine de plus en plus puissante et engendrent de très nombreux actes de délinquance pouvant aller jusqu'à la professionnalisation de certains réseaux criminels.
Aussi le plan global de lutte contre le trafic de drogue prévoit-il d'agir aussi bien contre les gros trafiquants que contre les trafiquants de proximité. Le 11 décembre 2009 a été installé auprès du ministre de l'intérieur un secrétaire général chargé de définir et de mettre en œuvre la politique de lutte contre le trafic de drogue dans le cadre d'une action interministérielle très étroite. La mise en application de ce plan exige une totale implication des états-majors départementaux de sécurité, afin de décliner, au plan territorial, les dispositions du plan national. L'action s'organise à partir de l'élaboration d'une cartographie précise des territoires où s'exercent les trafics. Des opérations "coups de poing" sont organisées dans les quartiers les plus touchés par le phénomène afin de déstabiliser les trafiquants et faire reculer le trafic de proximité, tout spécialement aux abords des établissements scolaires.
Si ce plan appelle à une plus grande mobilisation des structures existantes avec, en particulier, un recentrage de l'activité des groupes d'intervention régionaux (GIR), il prévoit, également, un renforcement des moyens :
- humains, avec notamment l'affectation, depuis le 1er décembre 2009, de cinquante inspecteurs des services fiscaux au sein des "groupes cités" des services de police et de gendarmerie, ou la création de nouvelles unités cynophiles ;
- technologiques, dans les domaines, en particulier, de la géolocalisation et de la télédétection ;
- ou juridiques, avec la création d'un cadre juridique adapté pour améliorer la circulation et le partage des informations entre les services administratifs, policiers et judiciaires concernés et partager les informations soumises au secret professionnel, pour faciliter l'identification et la saisie des avoirs criminels.
Cet arsenal est complété par un important volet européen et international de nature non seulement à harmoniser les législations et les pratiques professionnelles, mais aussi à échanger encore plus efficacement les informations opérationnelles nécessaires pour combattre les trafics au plan international. [...]
Titre précédent :
Modifié par :
Est référencé par :
- Circulaire du 28 mars 2011 relative à la présentation générale de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [LOPPSI] / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration (2011)
- Les collectivités territoriales face aux conduites addictives (stupéfiants - alcool - tabac). Guide pratique / MILDT (2011)
- Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 / Ministère de l'économie et des finances (2012)
- Circulaire du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI [loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure] en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration (2011)
- Circulaire du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI [loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure] en ce qui concerne la prévention de la délinquance / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration (2011)
- Législations relatives à l'usage et à la détention de cannabis : définitions et état des lieux en Europe / I. OBRADOVIC (2011)
- Circulaire du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI [loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure] en ce qui concerne les pouvoirs de police judiciaire des forces de sécurité intérieure / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration (2011)
- Circulaire du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI [loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure] en ce qui concerne les pouvoirs de police administrative / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration (2011)
- Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool / Ministère de la justice et des libertés ; Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration (2011)
- Ordonnance n°2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne / Présidence de la République ; Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Ministère de la justice et des libertés ; Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (2011)
- Décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration (2011)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |