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Décret n°2005-293 du 22 mars 2005 portant publication de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003

Titre :	Décret n°2005-293 du 22 mars 2005 portant publication de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003
Vu le texte :	Convention-cadre de l'OMS du 21 mai 2003 pour la lutte anti-tabac (CCLAT) Loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Auteurs :	Premier ministre ; Ministère des affaires étrangères ; J. CHIRAC ; J. P. RAFFARIN ; M. BARNIER
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	2005
Note générale :	JORF n°75 du 31 mars 2005, p.5803, texte n°27
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE TABAC ; TRAITE INTERNATIONAL ; LUTTE ; PREVENTION ; FISCALITE ; PUBLICITE ; SENSIBILISATION ; MINEUR ; PARTENARIAT ; TABAGISME PASSIF ; DROIT INTERNATIONAL ; VENTE
Résumé :	Cette convention est entrée en vigueur le 27 février 2005. EXTRAIT de la convention-cadre Chacun doit être informé des conséquences pour la santé, du caractère dépendogène et du risque mortel de la consommation de tabac et de l'exposition à la fumée du tabac, et des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces doivent être envisagées au niveau gouvernemental approprié pour protéger tous les individus contre l'exposition à la fumée du tabac. [...] Article 16. - Vente aux mineurs et par les mineurs 1. Chaque Partie adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces au niveau gouvernemental approprié pour interdire la vente de produits du tabac aux personnes qui n'ont pas atteint l'âge prévu en droit interne ou fixé par la législation nationale, ou l'âge de dix-huit ans. [...]
Note de contenu :	Annexe : Convention-Cadre de l'OMS pour la lutte antitabac
Texte n° :	2005-293
Domaine :	Tabac / Tobacco
Domaine législatif :	Prévention
NOR :	MAEJ0530006D
Date de Signature :	22/03/2005
Sous-type de document :	Décret / Decree
Est référencé par :	Circulaire de la DACG n° 2007-2/G4 du 26 janvier 2007 relative aux orientations de politique pénale en matière de lutte contre le tabagisme / Ministère de la Justice (2007) Circulaire du 27 novembre 2006 relative aux conditions d'application dans les services de l'Etat et des établissements publics qui en relèvent de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 / Ministère de la fonction publique (2006) Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif / Ministère de la santé et des solidarités (2006)