Titre : | Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2011 |
Note générale : | JORF n°158 du 9 juillet 2011, p.11969, texte n°55 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DOPAGE ; LEGISLATION ; LUTTE ; SANTE ; SPORT ; DELIT ; SANCTION PENALE ; PRODUIT DOPANT ; LOI ANTIDOPAGEThésaurus géographique NOUVELLE CALEDONIE |
Résumé : |
EXTRAIT
La présente ordonnance a pour objet de poursuivre l'effort de modernisation du cadre législatif de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie initialement engagé par l'ordonnance n°2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie. Il s'agit d'étendre et d'adapter des dispositions de nature législative, issues de la loi n°2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic des produits dopants et de l'ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage, à la Nouvelle-Calédonie en insérant ces dispositions au sein des dispositions applicables à l'outre-mer dans le code du sport. L'objectif recherché est double : il s'agit, d'une part, de renforcer l'efficacité des outils dont disposent les autorités locales pour lutter contre le dopage. A cette fin, sont étendues à la Nouvelle-Calédonie l'infraction pénale de détention de produits dopants ainsi que la liste des incriminations pénales en matière de trafic dont notamment la cession ou l'offre de produits dopants, la fabrication, la production, l'importation, l'exportation et le transport illicite de ces produits aux fins d'usage par un sportif. D'autre part, il convient d'assurer la conformité de ces dispositifs avec les principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2009. |
Domaine : | Dopage / Doping |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | OMEX1111485P |
Date de Signature : | 08/07/2011 |
Sous-type de document : | Rapport législatif / Legislative report |
Titre précédent : |
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Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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