Titre : | Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de la justice et des libertés ; F. FILLON ; M. MERCIER |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2011 |
Note générale : | JORF n°157 du 8 juillet 2011, p.11842, texte n°9 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ADDICTION ; PSYCHIATRIE ; SMPR ; PRISON ; INCARCERATION ; TENTATIVE DE SUICIDE ; FUMEUR ; BASE DE DONNEES ; INFORMATIQUE ; INSERTION ; PREVENTION |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 1. - Le ministère de la justice est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux personnes placées sous main de justice et écrouées, dénommé gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE), mis en œuvre au sein de chaque établissement pénitentiaire ou établissement de santé habilité à recevoir des personnes détenues. Le traitement a pour finalité l'exécution des sentences pénales et des décisions de justice s'y rattachant, la gestion de la détention des personnes placées sous main de justice et écrouées ainsi que la sécurité des détenus et des personnels et la mise en œuvre dans les meilleures conditions d'efficacité et de coordination de l'ensemble des actions relatives au parcours de la personne détenue. [...] |
Texte n° : | 2011-817 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | JUST1105431D |
Date de Signature : | 06/07/2011 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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