Titre : | Circulaire DGS/DLPAJ n°2011-205 du 31 mai 2011 relative à la déclaration des débits de boissons |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; L. TOUVET ; J. Y. GRALL |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2011 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ALCOOL ; DEBIT DE BOISSONS ; PREVENTION ; FISCALITE ; RESTAURANT |
Résumé : |
EXTRAIT
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative (LFR) pour 2010, les restaurants, au même titre que les autres débits de boissons à consommer sur place et les débits de boissons à emporter, étaient soumis à une obligation de déclaration fiscale prévue à l'article 502 du code général des impôts prévoyant une déclaration d'exercice, dite "déclaration de profession" : le récépissé de déclaration fiscale, délivré par les services des douanes attestait de l'accomplissement par son titulaire de la formalité déclarative et formalisait l'entrée en exercice en faisant droit à la licence. L'obligation de déclaration fiscale est désormais supprimée. [...] |
Note de contenu : |
Annexe 1 : Formulaire Cerfa n°11542*03 (Déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un débit de boissons à consommer sur place, d'un restaurant ou d'un débit de boissons à emporter)
Annexe 2 : Formulaire Cerfa n°11543*03 (Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation) |
Texte n° : | 2011-205 |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Outil organisationnel ; Prévention |
NOR : | ETSP1115147C |
Date de Signature : | 31/05/2011 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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