Historique
Texte legislatif
Arrêté du 1er avril 2011 pris en application du décret n°2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux
Vu le texte :
- Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national
- Décret n°85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du loto sportif
- Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Auteur(s) :
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
BAROIN, F.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
BCRB1107304A
Date de Signature :
01/04/2011
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°83 du 8 avril 2011, p.6272, texte n°31
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1. - La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs est saisie pour avis par le ministre chargé du budget du plan d'actions de La Française des jeux en vue de prévenir le jeu excessif et de favoriser une pratique raisonnable du jeu.
Ce plan d'actions est soumis par La Française des jeux à l'approbation du ministre chargé du budget avant le 31 octobre de chaque année. Il présente les actions d'information des joueurs et de formation des détaillants programmées. Il précise les mesures que prend La Française des jeux pour répondre aux objectifs mentionnés à l'article 1er du décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 susvisé et à l'article 1er du décret n°85-390 du 1er avril 1985 susvisé relatifs aux mineurs, rend compte au ministre de l'exécution du plan de l'année en cours et communique un bilan du plan de l'année précédente.
Art. 1. - La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs est saisie pour avis par le ministre chargé du budget du plan d'actions de La Française des jeux en vue de prévenir le jeu excessif et de favoriser une pratique raisonnable du jeu.
Ce plan d'actions est soumis par La Française des jeux à l'approbation du ministre chargé du budget avant le 31 octobre de chaque année. Il présente les actions d'information des joueurs et de formation des détaillants programmées. Il précise les mesures que prend La Française des jeux pour répondre aux objectifs mentionnés à l'article 1er du décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 susvisé et à l'article 1er du décret n°85-390 du 1er avril 1985 susvisé relatifs aux mineurs, rend compte au ministre de l'exécution du plan de l'année en cours et communique un bilan du plan de l'année précédente.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |