Historique
Texte legislatif
Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux
Modifie :
Abroge :
- Décret n° 2009-334 du 26 mars 2009 portant création d'une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux
- Arrêté du 22 février 2006 pris en application du décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985
Modifié par :
Est référencé par :
- Arrêté du 11 mars 2011 portant nomination à l’observatoire des jeux / Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ; Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ; Ministère des sports (2011)
- Arrêté du 1er avril 2011 pris en application du décret n°2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux / Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (2011)
- Décret n° 2014-1540 du 18 décembre 2014 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles / Ministère de l'Intérieur (2014)
Auteur(s) :
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ;
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé ;
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
Ministère des sports ;
FILLON, F. ;
BAROIN, F. ;
GUÉANT, C. ;
BERTRAND, X. ;
LE MAIRE, B. ;
JOUANNO, C.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2011-252
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
BCRB1102248D
Date de Signature :
09/03/2011
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°58 du 10 mars 2011, p. 4399, texte n° 22
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Le comité consultatif des jeux comprend le collège, l'observatoire des jeux et deux commissions spécialisées : la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs.
[...]
Art. 5. - Le collège :
1° Emet un avis sur toute question et sur tout projet de texte relatifs au domaine des jeux d'argent et de hasard que lui soumet le Gouvernement ;
2° Propose les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires pour assurer la cohérence de la politique des jeux d'argent et de hasard avec les objectifs définis au I de l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ;
3° Réunit les informations, procède ou fait procéder aux études relatives au secteur des jeux tant dans ses aspects économiques, sociaux et culturels, qu'au regard des exigences d'ordre public et de santé publique ;
4° Reçoit communication des actions d'information du public engagées par l'Etat sur les dangers du jeu excessif et peut émettre des recommandations sur de telles actions.
Ses avis, observations et propositions sont adressés au ministre de l'intérieur et au ministre chargé du budget.
[...]
Art. 8. - L'observatoire des jeux a pour mission d'informer et de conseiller, à leur demande, le collège et les deux commissions consultatives mentionnées à l'article 1er.
[...]
Art. 11. - La commission consultative des jeux de cercles et de casinos est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les cercles de jeux et les casinos présentées en application de l'article 1er du décret du 5 mai 1947 susvisé et de l'article 3 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, ainsi que les propositions de suspension ou de révocation d'autorisation prévues à l'article 5-1 du même décret.
[...]
Art. 15. - La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs a pour mission de conseiller le ministre chargé du budget dans la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux de loterie et de pronostics sportifs exploités par La Française des jeux, et de conseiller les ministres chargés de l'agriculture et du budget dans la mise en œuvre de la politique d'encadrement des paris exploités par le groupement d'intérêt économique " Pari mutuel urbain ", en veillant au respect des objectifs énoncés au I de l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
[...]
Art. 16. - La commission est saisie pour avis par le ministre chargé du budget du plan d'actions de La Française des jeux en vue de prévenir le jeu excessif et de favoriser une pratique raisonnable du jeu et du programme d'actions commerciales de cette société.
Elle est également saisie pour avis par le ministre du plan d'actions que La Française des jeux met en œuvre pour répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchiment.
[...]
Art. 17. - La commission est saisie pour avis par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget du plan d'actions du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » en vue de prévenir le jeu excessif et de favoriser une pratique raisonnable des paris et du programme d'actions commerciales de ce groupement.
Elle est également saisie pour avis par ces deux ministres du plan d'actions que le groupement d'intérêt économique " Pari mutuel urbain " met en œuvre pour répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchiment.
Art. 1er. - Le comité consultatif des jeux comprend le collège, l'observatoire des jeux et deux commissions spécialisées : la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs.
[...]
Art. 5. - Le collège :
1° Emet un avis sur toute question et sur tout projet de texte relatifs au domaine des jeux d'argent et de hasard que lui soumet le Gouvernement ;
2° Propose les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires pour assurer la cohérence de la politique des jeux d'argent et de hasard avec les objectifs définis au I de l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ;
3° Réunit les informations, procède ou fait procéder aux études relatives au secteur des jeux tant dans ses aspects économiques, sociaux et culturels, qu'au regard des exigences d'ordre public et de santé publique ;
4° Reçoit communication des actions d'information du public engagées par l'Etat sur les dangers du jeu excessif et peut émettre des recommandations sur de telles actions.
Ses avis, observations et propositions sont adressés au ministre de l'intérieur et au ministre chargé du budget.
[...]
Art. 8. - L'observatoire des jeux a pour mission d'informer et de conseiller, à leur demande, le collège et les deux commissions consultatives mentionnées à l'article 1er.
[...]
Art. 11. - La commission consultative des jeux de cercles et de casinos est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les cercles de jeux et les casinos présentées en application de l'article 1er du décret du 5 mai 1947 susvisé et de l'article 3 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, ainsi que les propositions de suspension ou de révocation d'autorisation prévues à l'article 5-1 du même décret.
[...]
Art. 15. - La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs a pour mission de conseiller le ministre chargé du budget dans la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux de loterie et de pronostics sportifs exploités par La Française des jeux, et de conseiller les ministres chargés de l'agriculture et du budget dans la mise en œuvre de la politique d'encadrement des paris exploités par le groupement d'intérêt économique " Pari mutuel urbain ", en veillant au respect des objectifs énoncés au I de l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
[...]
Art. 16. - La commission est saisie pour avis par le ministre chargé du budget du plan d'actions de La Française des jeux en vue de prévenir le jeu excessif et de favoriser une pratique raisonnable du jeu et du programme d'actions commerciales de cette société.
Elle est également saisie pour avis par le ministre du plan d'actions que La Française des jeux met en œuvre pour répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchiment.
[...]
Art. 17. - La commission est saisie pour avis par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget du plan d'actions du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » en vue de prévenir le jeu excessif et de favoriser une pratique raisonnable des paris et du programme d'actions commerciales de ce groupement.
Elle est également saisie pour avis par ces deux ministres du plan d'actions que le groupement d'intérêt économique " Pari mutuel urbain " met en œuvre pour répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchiment.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |