Historique
Texte legislatif
Arrêté du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes
Vu le texte :
- Circulaire du 28 octobre 1997 relative à la mise en oeuvre des contrats locaux de sécurité
- Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
- Décret n°97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur ;
CHEVENEMENT, J. P.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
INTC9700509A
Date de Signature :
30/10/1997
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°256 du 4 novembre 1997, pp. 15980-15982
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Recrutés afin de renforcer le service public de la sécurité, notamment dans le cadre partenarial des contrats locaux de sécurité [CLS], les adjoints de sécurité assistent les fonctionnaires de la police nationale sous les ordres et la responsabilité desquels ils sont placés. Ils sont chargés de missions de prévention, d'assistance et de soutien. Ils ne peuvent participer à des missions d'arrestation programmée ni à des opérations de maintien de l'ordre.
Art. 1er. - Recrutés afin de renforcer le service public de la sécurité, notamment dans le cadre partenarial des contrats locaux de sécurité [CLS], les adjoints de sécurité assistent les fonctionnaires de la police nationale sous les ordres et la responsabilité desquels ils sont placés. Ils sont chargés de missions de prévention, d'assistance et de soutien. Ils ne peuvent participer à des missions d'arrestation programmée ni à des opérations de maintien de l'ordre.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |