Titre : | Arrêté du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de l'Intérieur ; J. P. CHEVENEMENT |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1997 |
Note générale : | JORF n°256 du 4 novembre 1997, pp. 15980-15982 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PREVENTION DE PROXIMITE ; JEUNE ADULTE ; POLICE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Recrutés afin de renforcer le service public de la sécurité, notamment dans le cadre partenarial des contrats locaux de sécurité [CLS], les adjoints de sécurité assistent les fonctionnaires de la police nationale sous les ordres et la responsabilité desquels ils sont placés. Ils sont chargés de missions de prévention, d'assistance et de soutien. Ils ne peuvent participer à des missions d'arrestation programmée ni à des opérations de maintien de l'ordre. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | INTC9700509A |
Date de Signature : | 30/10/1997 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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