Titre : | Loi n°72-5 du 3 janvier 1972 tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions |
Auteurs : | Ministère de la defense nationale ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'économie et des finances ; G. POMPIDOU ; J. CHABAN-DELMAS ; M. DEBRE ; R. PLEVEN ; R. MARCELLIN ; V. GISCARD D'ESTAING |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1972 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CONTRAVENTION ; SANCTION PENALE ; SECURITE ROUTIERE ; CODE DE LA ROUTEThésaurus géographique FRANCE |
Résumé : | L'ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée et rapide, rendue par une juridiction pénale. Inspirée du droit allemand, l'ordonnance pénale a été introduite en France par la loi n°72-5 du 3 janvier 1972 pour traiter le contentieux de masse lié à la délinquance routière (contraventions). [Source : La réponse pénale à l'usage de stupéfiants, OBRADOVIC I., 2010, OFDT, Tendances n°72] |
Texte n° : | 72-5 |
Domaine : | Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 03/01/1972 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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