| Titre : | Décret n° 96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe) |
| Auteurs : | Ministère des affaires étrangères ; J. CHIRAC ; A. JUPPÉ ; H. DE CHARETTE |
| Type de document : | Texte legislatif |
| Année de publication : | 1996 |
| Note générale : | JORF n°209 du 7 septembre 1996, p. 13307-13373 |
| Langues: | Français |
| Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
| Mots-clés : |
Thésaurus géographique INTERNATIONALThésaurus mots-clés DROIT INTERNATIONAL ; TRAFIC INTERNATIONAL ; TRAITE INTERNATIONAL ; TRANSPORT MARITIME ; PSYCHOTROPES ; DROIT PENAL |
| Résumé : |
EXTRAIT
Article 27. - Juridiction pénale à bord d'un navire étranger 1. L'Etat côtier ne devrait pas exercer sa juridiction pénale à bord d'un navire étranger passant dans la mer territoriale pour y procéder à une arrestation ou à l'exécution d'actes d'instruction à la suite d'une infraction pénale commise à bord pendant le passage, sauf dans les cas suivants : [...] d) Si ces mesures sont nécessaires pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ou des substances psychotropes. |
| Note de contenu : | Annexe : Convention des nations Unies sur le droit de la mer (ensemble 9 annexes) |
| Texte n° : | 96-774 |
| Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
| Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
| NOR : | MAEJ9630049D |
| Date de Signature : | 30/08/1996 |
| Sous-type de document : | Décret / Decree |
| Est référencé par : |
|
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
 Décret96-774.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil
