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Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
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Document numeriques Document numérique
Texte legislatif
Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route

Modifie :

  • Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant le taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré

Abroge :

  • Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière
Auteur(s) : Ministère de l'équipement, des transports et du logement ; CHIRAC, J. ; JOSPIN, L. ; GAYSSOT, J. C. ; VAILLANT, D. ; PAUL, C.
Sous-type de document : Ordonnance / Legislative order
Domaine : Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° : 2000-930
Domaine législatif : Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR : EQUX0000053R
Date de Signature : 22/09/2000
Langue(s) : Français

Note générale :

JORF n°222 du 24 septembre 2000, pp.15056-15078, texte n° 10

Note de contenu :

Annexe : Code de la route, partie Législative

Résumé :

EXTRAIT
Art. 5. - I. - Sont abrogés :
1° L'ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière ;
2° L'article 6 de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré ; [...]

II. - Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de la route : [...]
2° L'article 4 de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré ; [...]

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

  • Ordonnance2000-930.pdf Adobe Acrobat PDF
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