Historique
Texte legislatif
Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant le taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré
Modifié par :
Est référencé par :
- Circulaire DGS/MS1 n°129 du 29 janvier 1971 relative à la lutte contre les maladies mentales, l'alcoolisme et la toxicomanie (éléments statistiques 1970) / Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale (1971)
- Décret n°71-810 du 1er octobre 1971 pris pour l'application de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d’alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré et modifiant les art. R. 295 et R. 296 du code de la route / Ministère de la Justice ; Ministère de la defense nationale ; Ministère des départements et territoires d'outre-mer ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'équipement et du logement ; Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale (1971)
- Décret n°71-819 du 1er octobre 1971 modifiant le chapitre 1er du titre V du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme (2ème partie : Règlements d’administration publique et décrets en Conseil d’Etat) / Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; Ministère de la defense nationale ; Ministère des départements et territoires d'outre-mer ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'équipement et du logement (1971)
- Arrêté du 14 juin 1972 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré / Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale (1972)
- Circulaire n°72-334 du 28 juin 1972 relative à la constatation de l'état alcoolique des conducteurs, des personnes impliquées dans un accident de circulation et des auteurs présumés de crimes et délits / Ministère de la Justice ; Ministère de la defense nationale ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'équipement et du logement ; Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale (1972)
- Arrêté du 27 septembre 1972 portant modification des modèles des fiches d'examen de comportement, d'examen médical et d'analyse de sang (application de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie) / Ministère de la santé publique (1972)
- Circulaire DGS/1581/MS1 du 28 septembre 1972 prise pour l'application de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré / Ministère de la santé publique (1972)
- Circulaire du 19 mars 1973 relative à l'application de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage de l'air expiré (1973)
- Arrêté du 18 avril 1974 modifiant l'arrêté du 14 juin 1972 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré et le cahier des charges annexé / Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale (1974)
- Arrêté du 21 mars 1983 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) / Ministère de la Santé (1983)
- Décret n°86-70 du 15 janvier 1986 portant modification du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale (1986)
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Ministère de l'Intérieur ;
Ministère de l'équipement et du logement ;
Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ;
Premier ministre ;
POMPIDOU, G. ;
CHABAN-DELMAS, J. ;
PLEVEN, R. ;
MARCELLIN, R. ;
REY, H. ;
CHALANDON, A. ;
BOULIN, R.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
70-597
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
09/07/1970
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 10 juillet 1970, p.6463-6464
Résumé :
Introduction d’un taux d'alcoolémie légal maximum de 0,8 g/l dans le sang. Cette loi instaure un seuil d'alcoolémie qui caractérise l'infraction et le principe d'un dépistage obligatoire en cas d'infraction grave au code de la route ou d’accident corporel.
Modifie l'art. L. 1 du code de la route sur la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; peines applicables selon le taux d'alcoolémie ; épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré ; conduite en état d'ivresse manifeste ; peines doublées en cas d'application des art. 319 et 320 du code pénal.
Dans tous les cas ou la loi prévoit des vérifications médicales, cliniques et biologiques, elles pourront être précédées d'une épreuve de dépistage par air expiré ; si celle-ci ne conclue pas à l'état alcoolique, les vérifications médicales ne sont pas obligatoires.
Ajoute un art. 9-1 à la loi 58-208 du 27 février 1958 sur l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules : nullité des clauses stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique.
Modifie l'art. L. 1 du code de la route sur la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; peines applicables selon le taux d'alcoolémie ; épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré ; conduite en état d'ivresse manifeste ; peines doublées en cas d'application des art. 319 et 320 du code pénal.
Dans tous les cas ou la loi prévoit des vérifications médicales, cliniques et biologiques, elles pourront être précédées d'une épreuve de dépistage par air expiré ; si celle-ci ne conclue pas à l'état alcoolique, les vérifications médicales ne sont pas obligatoires.
Ajoute un art. 9-1 à la loi 58-208 du 27 février 1958 sur l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules : nullité des clauses stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |