Titre : | Décret n°2010-731 du 28 juin 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 15 mai 2008 |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère des affaires étrangères et européennes ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; B. KOUCHNER |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2010 |
Note générale : | JORF n°150 du 1 juillet 2010, p.11867, texte n°10 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés TRAFIC INTERNATIONAL ; PSYCHOTROPES ; CRIMINALITE ; BLANCHIMENT ; SECURITE ; PARTENARIAT ; PRODUIT ILLICITEThésaurus géographique ALBANIE ; FRANCE |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 1er. - Les Parties mènent une coopération technique et opérationnelle en matière de sécurité intérieure et s'accordent mutuelle assistance dans les domaines suivants : 1. La lutte contre la criminalité organisée ; 2. La lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs chimiques ; 3. La lutte contre le terrorisme ; 4. La lutte contre les infractions à caractère économique et financier, et notamment le blanchiment de fonds ; [...] 13. La police technique et scientifique ; 14. La formation des personnels. Cette coopération peut être étendue à d'autres domaines relatifs à la sécurité intérieure par voie d'arrangements entre les Ministres désignés responsables de l'exécution du présent Accord. |
Note de contenu : | Annexe : Accord entre le gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la république d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure |
Texte n° : | 2010-731 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | MAEJ1014846D |
Date de Signature : | 28/06/2010 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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