Titre : | Loi n°80-512 du 7 juillet 1980 complétant l'article L.605 et modifiant l'article L.626 du code de la santé publique et relative à l'innocuité des médicaments et à l'usage des substances vénéneuses |
Auteurs : | Ministère de la santé et de la sécurité sociale ; V. GISCARD D'ESTAING ; R. BARRE ; J. BARROT |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1980 |
Note générale : | JORF du 9 juillet 1980, p.1703-1704 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PHARMACOVIGILANCE ; MEDICAMENTS ; PRESCRIPTION MEDICALE ; SANTE PUBLIQUE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - L'article L.605 du code de la santé publique est complété comme suit : 10° Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments postérieurement à la délivrance de l'autorisation administrative de mise sur le marché. Art. 2. - Le second alinéa de l'article L.626 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : Les règlements prévus au présent article pourront également prohiber toutes opérations relatives à ces plantes et substances ; ils pourront notamment, après avis des académies nationales de médecine et de pharmacie, interdire la prescription et l'incorporation dans des préparations de certaines de ces plantes et substances ou des spécialités qui en contiennent. Les conditions de prescription et de délivrance de telles préparations sont fixées après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens. |
Texte n° : | 80-512 |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Substances vénéneuses |
Date de Signature : | 07/07/1980 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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