| Titre : | Arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'inscription sur le fichier des interdits de jeu |
| Vu le texte : |
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| Auteurs : | Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; F. BAROIN ; B. HORTEFEUX |
| Type de document : | Texte legislatif |
| Année de publication : | 2010 |
| Note générale : | JO n°131 du 9 juin 2010, p.10576, texte n°36 |
| Langues: | Français |
| Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
| Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés JEU D'ARGENT ET DE HASARD ; JEU PATHOLOGIQUE ; PREVENTION ; CASINO ; INTERNET ; AFFICHAGE |
| Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Le message informant les joueurs des procédures d'inscription sur les fichiers des interdits de jeu prévu par l'article 26 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est ainsi rédigé : INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX. Toute personne souhaitant faire l'objet d'une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l'intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible. Art. 2. − Les opérateurs de jeux et de paris en ligne [...] doivent faire figurer le message prévu à l'article 1er sur les pages d'accueil de leurs sites tels que mentionnés à l'article 24 de cette même loi. [...] |
| Domaine : | Addictions sans produit / Addictions without drug |
| Domaine législatif : | Prévention |
| NOR : | BCRB1015075A |
| Date de Signature : | 08/06/2010 |
| Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
| Est référencé par : |
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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