Titre : | Décret n°2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; F. FILLON ; F. BAROIN |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2010 |
Note générale : | JO n°129 du 6 juin 2010, p.10433, texte n°10 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PREVENTION ; JEUX D'ARGENT ET DE HASARD ; JEU PATHOLOGIQUE ; ARGENT |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs mentionnée au II de l'article 13 de la loi du 12 mai 2010 susvisée se définit comme le rapport entre les sommes versées aux joueurs par l'opérateur de paris et les mises engagées par ces joueurs. [...] Art. 3. - La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs dans le cadre de l'exploitation des paris en ligne est de 85 %. [...] |
Texte n° : | 2010-605 |
Domaine : | Addictions sans produit / Addictions without drug |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | BCRB1013837D |
Date de Signature : | 04/06/2010 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Décret_2010-605.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil