Titre : | Décision 95/571/CE du Conseil, du 18 décembre 1995, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Venezuela relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes |
Titre traduit : | Council Decision 95/571/EC of 18 December 1995 concerning the conclusion of an Agreement between the European Community and the Republic of Venezuela on precursors and chemical substances frequently used in the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Conseil de l'Union européenne |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1995 |
Note générale : | JO L324 du 30 décembre 1995, p.34-41 |
Langues: | Français ; Anglais |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés FABRICATION ; PRECURSEURS ; PSYCHOTROPES ; TRAFIC INTERNATIONAL ; ACIDE CHLORHYDRIQUE ; ACIDE SULFURIQUE ; ACETONE ; LUTTE ; TOLUENEThésaurus géographique VENEZUELA ; UNION EUROPEENNE |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 2. - Surveillance du commerce 1. Les parties contractantes se consultent et s'informent, de leur propre initiative, de tout soupçon de détournement de substances contrôlées vers la fabrication illicite de drogues et de substances psychotropes, en particulier lorsqu'un envoi est effectué en quantités ou dans des circonstances inhabituelles. 2. 2. En ce qui concerne les substances contrôlées énumérées à l'annexe A du présent accord, l'autorité compétente de la partie contractante exportatrice adresse, au moment de la délivrance de l'autorisation d'exportation et avant le départ de l'envoi, une copie de cette autorisation à l'autorité compétente de la partie contractante importatrice. Une information spécifique est donnée dans les cas où l'opérateur bénéficie dans le pays d'exportation d'une autorisation générale individuelle couvrant plusieurs opérations d'exportation. [...] Annexe A, Substances soumises aux mesures visées à l'article 2 paragraphe 2 : Méthyléthylcétone, Toluène, Permanganate de potassium, Acide sulfurique, Acétone, Éther éthylique, Acide chlorhydrique, Anhydride acétique, Acide anthranilique, Acide phénylacétique, Pipéridine |
Note de contenu : |
Annexe : Accord entre la Communauté européenne et la république du Venezuela
Cet accord est entré en vigueur le 1er novembre 1996, les procédures prévues à l'article 12 de l'accord ayant été accomplies le 3 septembre 1996. |
Texte n° : | 95/571/CE |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 18/12/1995 |
Sous-type de document : | Décision / Decision |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (2)
Decision95-571-FR.pdf Adobe Acrobat PDF |
Decision95-571-EN.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil