Titre : | Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Premier ministre |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2002 |
Note générale : | JORF du 9 août 2002, p.13647-13653, texte n°1 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés SANCTION PENALE ; ILS ; DOPAGE ; SPORT |
Résumé : |
EXTRAIT
Chapitre IV : Exclusions de l'amnistie Art. 14 - Sont exclues du bénéfice de l'amnistie prévue par la présente loi les infractions suivantes, qu'elles aient été reprochées à des personnes physiques ou à des personnes morales : [...] 12° Infractions en matière de trafic de stupéfiants prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ; [...] 37° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 à 324-6 du code pénal ; [...] 44° Délits en matière de produits dopants prévus par l'article 27 de la loi n°99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et par les articles L. 3633-2 à L. 3633-4 du code de la santé publique ; [...] |
Texte n° : | 2002-1062 |
Domaine : | Alcool / Alcohol ; Dopage / Doping ; Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | JUSX0200109L |
Date de Signature : | 06/08/2002 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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