Historique
Texte legislatif
Décret n°96-704 du 8 août 1996 modifiant le décret n°92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives
Auteur(s) :
Ministère du travail et des affaires sociales ;
A. JUPPÉ ;
J. BARROT
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
BOISSON ALCOOLISEE
;
DEBIT DE BOISSONS
;
ALCOOL
;
SPORT
;
VENTE
;
REGLEMENTATION
Note générale :
JORF n°186 du 10 août 1996, p.12181
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Le a de l'article 1er du décret du 26 août 1992 susvisé est ainsi rédigé : a) Des groupements sportifs agréés dans les conditions prévues par la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée et dans la limite de dix autorisations annuelles pour chacun desdits groupements qui en fait la demande.
Art. 1er. - Le a de l'article 1er du décret du 26 août 1992 susvisé est ainsi rédigé : a) Des groupements sportifs agréés dans les conditions prévues par la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée et dans la limite de dix autorisations annuelles pour chacun desdits groupements qui en fait la demande.
Modifié par :
Est référencé par :
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |