Titre : | Arrêté du 10 juin 1996 portant modification de l'arrêté du 26 avril 1995 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat destinées aux opérations de développement social urbain et de prévention de la délinquance |
Modifie : | |
Auteurs : | Ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; J. C. GAUDIN |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1996 |
Note générale : | JORF n°141 du 19 juin 1996, p.9131 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés FINANCEMENT ; DELINQUANCE ; PREVENTION ; PREFECTURE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 26 avril 1995 est modifié comme suit : Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 50 000 F par opération. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Texte budgétaire |
NOR : | AVIV9600897A |
Date de Signature : | 10/06/1996 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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