Titre : | Le dispositif légal mis en place par la France en vue de lutter contre le blanchiment des capitaux provenant de la drogue |
Titre traduit : | (The legal plan set up by France to fight against drug money laundering) |
Auteurs : | GORIN P. |
Type de document : | Périodique |
Année de publication : | 1993 |
ISBN/ISSN/EAN : | 0035-3574 |
Format : | 166-186 |
Note générale : |
Revue juridique et politique Indépendance et coopération, 1993, 166-186 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés BLANCHIMENT ; LEGISLATION ; TRAFIC ; ARGENT |
Résumé : |
FRANÇAIS : Le 12 juillet 1990, la France s'est dotée d'un dispositif législatif original. Les organismes financiers sont désormais astreints : - à une obligation générale de vigilance caractérisée par l'identification des postulants aux comptes, des clients occasionnels d'une part et par la surveillance des opérations consignées dans des registres conçus à cet effet d'autre part. - à une obligation de déclaration de soupçon auprès d'une cellule dénommée Tracfin et chargée de collecter et d'instruire les opérations relevant du blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants. Ce système est donc à la fois préventif et répressif. Ces dispositions sont novatrices dans la mesure où elles instaurent une limite au secret bancaire en amont d'une procédure judiciaire. De plus, cette procédure tend à faire des organismes financiers des auxiliaires de police. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Affiliation : |
Cred. Mutuel, Ile-de-France France. France. |
Numéro Toxibase : | 101307 |
Centre Emetteur : | 01 Pey Berland |
Cote : | A02884 |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
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