Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du Code penal

Rapport

(Draft bill concerning the fight against drugs traffic and modifying some provisions of the penal code)

Auteur(s) : CHALANDON, A.

Année : 1987

Langue(s) : Français

Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs

Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)

Thésaurus mots-clés

LEGISLATION ; REPRESSION ; REGLEMENTATION ; TRAFIC ; POUVOIRS PUBLICS ; DROIT PENAL ; CONTROLE DES STUPEFIANTS

Note générale :

Paris, Senat, 2e session ordinaire, 1986-1987, Annexe procès-verbal séance 14 Mai 1987, 12 p.

Résumé :

FRANÇAIS :
Projet de loi présenté par le Ministre de la Justice pour le gouvernement Chirac.

Affiliation : Senat, 15 Rue de Vaugirard, 75006 Paris
France. France.

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