Titre : | Communiqué à la presse, Numero 39 |
Titre traduit : | (Press release no 39) |
Auteurs : | Assemblée nationale |
Type de document : | Document texte divers |
Année de publication : | 1987 |
Note générale : |
Paris: Assemblée Nationale, 2 Oct., 1987, 9 p. |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés LEGISLATION ; REPRESSION ; DOUANE ; POUVOIRS PUBLICS ; DROIT PENAL ; CONTROLE DES STUPEFIANTS ; TRAFIC |
Résumé : |
FRANÇAIS : Examen par la Commission des lois du projet de création d'un Institut National sur les toxicomanies. Prise de mesures pour rendre la répression plus efficace: examen médical par les Douanes pour lutte contre le trafic intracorporel, impossibilité pour un étranger de présenter une requete pour être relevé d'une interdiction de séjour pour trafic de drogue, agravation de peine pour vente à un mineur ou dans des locaux administratifs. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Affiliation : |
Palais Bourbon, 75007 Paris France. France. |
Numéro Toxibase : | 300421 |
Centre Emetteur : | 03 Didro |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
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