Titre : | Freie Wahl der Therapieeinrichtung für Suchtkranke ? sozialgerichtliche Rechtsprechung zu Wahlfreiheit und Bestimmungsrecht |
Titre traduit : | (Le toxicomane dispose-t-il du libre choix de sa thérapie? Jurisprudence sociale en matière de liberté de choix et du droit à la décision) ; (Free choice of therapy for the drug addicts? Jurisprudence of social laws about freedom of choice and right to decision) |
Auteurs : | T. SCHALT |
Type de document : | Périodique |
Année de publication : | 1988 |
ISBN/ISSN/EAN : | 0491-421X |
Note générale : |
Suchtgefahren, 1988, 34, 502-506 |
Langues: | Allemand |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés JURISPRUDENCE ; TRAITEMENT ; DROIT ; PROTECTION SOCIALEThésaurus géographique ALLEMAGNE |
Résumé : |
FRANÇAIS :
Le toxicomane a le choix de l'établissement dans lequel il suivra son traitement. Les caisses d'assurance maladie sont dotées d'un pouvoir d'appréciation pour satisfaire cette décision: la demande doit être "raisonnable". La chambre sociale de la cour fédérale de justice n'a pas eu à se prononcer sur la question. Les juridictions de fond apprécient le caractère raisonnable en fonction de nombreux critères: l'état du toxicomane, le fait d'avoir commencé le traitement avant le refus de la caisse d'assurance, le coût du traitement etc.. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Affiliation : |
Talstr. 65, 7800 Freiburg Allemagne fédérale. Germany. |
Numéro Toxibase : | 800184 |
Centre Emetteur : | 08 CAS Strasbourg |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
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