Titre : | Beschluss vom 24 November 1987 |
Titre traduit : | (Decision du 24 Novembre 1987) ; (Decision of November 24th, 1987) |
Auteurs : | BAYERISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF |
Type de document : | Périodique |
Année de publication : | 1988 |
ISBN/ISSN/EAN : | 0179-3098 |
Note générale : |
AIDS - Forshung (Starnberg), 1988, 5, 283-284 |
Langues: | Allemand |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés SIDA ; DEPISTAGE ; POPULATION A RISQUE ; LEGISLATION ; JUSTICE ; POUVOIRS PUBLICS |
Résumé : |
FRANÇAIS : La direction sanitaire de la Bavière avait convoqué en 1987 d'anciens toxicomanes qui se droguaient jusqu'en 1985 par voie iv pour un test serologique de Sida. L'un d'entre eux a refusé de se présenter et le tribunal administratif de Bavière décide dans ce jugement que la demande de présentation pour examen émise par la direction sanitaire n'était pas en règle. Celle-ci aurait dépassé ses compétences; elle n'avait pas contacté le médecin de la personne convoquée comme elle s'était engagée à le faire avant de procéder à ses démarches. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Affiliation : | Allemagne Fédérale. Germany. |
Numéro Toxibase : | 800024 |
Centre Emetteur : | 08 CAS Strasbourg |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
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