Historique
Périodique
Je certifie: certificats en matière de toxicomanie
(I am certifying: certificates concerning drug-addiction.)
Auteur(s) :
CORDIER, B.
Année :
1988
Langue(s) :
Français
ISBN :
0760-758X
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
OBLIGATION DE SOINS
;
LOI DE 1970
;
INJONCTION THERAPEUTIQUE
;
JUSTICE
;
MAGISTRAT
Note générale :
Gazette Médicale, 1988, 95, (5), 26-27
Résumé :
FRANÇAIS :
D'après la loi du 31 décembre 1970, les certificats médicaux concernant les soins de toxicomanes, peuvent être produits dans différents cas de figure, selon que prédomine la qualité de délinquant ou celle de "malade". Quatre situations sont ainsi présentées où le sujet va être amené de façon plus ou moins contraignante à se faire soigner: 1)Spontanément, le toxicomane peut subir une désintoxication en bénéficiant de l'anonymat. Il n'encourt alors aucune poursuite judiciaire ou contrôle DDASS. 2)La DDASS peut être saisie du cas d'un usager sur rapport d'une assistante sociale ou d'un certificat d'un médecin (c'est une dérogation légale au secret professionnel). 3)Le Procureur de la République (au vu de procès verbaux) peut enjoindre le sujet à suivre un traitement. Il le signale à la DDASS qui décide de l' opportunité des soins (après enquête sociale et examen médical). L' intéressé doit alors adresser à la DDASS un certificat médical précisant les conditions du traitement. Celle-ci en refère au Parquet. Le Garde des Sceaux a récemment demandé aux Procureurs de développer cette démarche. 4)En cas d'inculpation, le juge peut astreindre le sujet à subir un sevrage. Le médecin doit alors adresser un certificat précisant les données du traitement(au début et à la fin). Les soignants, conscients de la complexité de la "guérison" des toxicomanes, s' interrogent sur l'efficacité des injonctions thérapeutiques, et sur le risque d'assimiler les rechutes à la "récidive" au sens pénal.
D'après la loi du 31 décembre 1970, les certificats médicaux concernant les soins de toxicomanes, peuvent être produits dans différents cas de figure, selon que prédomine la qualité de délinquant ou celle de "malade". Quatre situations sont ainsi présentées où le sujet va être amené de façon plus ou moins contraignante à se faire soigner: 1)Spontanément, le toxicomane peut subir une désintoxication en bénéficiant de l'anonymat. Il n'encourt alors aucune poursuite judiciaire ou contrôle DDASS. 2)La DDASS peut être saisie du cas d'un usager sur rapport d'une assistante sociale ou d'un certificat d'un médecin (c'est une dérogation légale au secret professionnel). 3)Le Procureur de la République (au vu de procès verbaux) peut enjoindre le sujet à suivre un traitement. Il le signale à la DDASS qui décide de l' opportunité des soins (après enquête sociale et examen médical). L' intéressé doit alors adresser à la DDASS un certificat médical précisant les conditions du traitement. Celle-ci en refère au Parquet. Le Garde des Sceaux a récemment demandé aux Procureurs de développer cette démarche. 4)En cas d'inculpation, le juge peut astreindre le sujet à subir un sevrage. Le médecin doit alors adresser un certificat précisant les données du traitement(au début et à la fin). Les soignants, conscients de la complexité de la "guérison" des toxicomanes, s' interrogent sur l'efficacité des injonctions thérapeutiques, et sur le risque d'assimiler les rechutes à la "récidive" au sens pénal.
Affiliation :
Ctr. hosp. du Rouvray 76301 SOTTEVILLE-LES-ROUEN
France. France.
France. France.